Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 153
CHAPITRE 10 - Le brevet
153
procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces
produits et les informations génétiques qu'ils contiennent, ne sont plus brevetables
(CPI, art. L. 611-19, 3º bis). Cette dernière interdiction comble une incohérence qui
consistait à interdire la brevetabilité, par exemple, d'une race sans interdire la brevetabilité
des procédés permettant d'obtenir cette race.
2* L'INVENTEUR
374. L'inventeur, salarié ou non, est désigné comme tel dans le brevet (CPI, art. L. 611-9).
Il dispose ainsi d'un droit moral à la paternité sur son invention lui permettant, a
contrario,de s'opposer à cette mention.
A - La détermination de l'inventeur
375. L'invention peut être le fruit d'un inventeur solitaire, d'une collaboration d'inventeurs
ou le travail d'un inventeur salarié.
1) L'inventeur solitaire
376. Le droit au titre de propriété industrielle qu'est le brevet appartient à l'inventeur
ou à son ayant cause (CPI, art. L. 611-6, al. 1er
). Dans la procédure devant le directeur
de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au
titre de propriété. L'INPI ne procède à aucune vérification s'agissant de la titularité du
demandeur au moment du dépôt de la demande. Le demandeur de brevet est donc
présumé être l'inventeur. Il s'agit d'une présomption simple.
377. L'inventeur a la possibilité de céder ou de léguer son droit à un ayant cause. C'est
fréquemment le cas dans le cadre d'accords industriels, par exemple des contrats de
recherche, qui comportent un transfert de la propriété des résultats d'une recherche
menée en commun. Les clauses d'affectation désignent ainsi le propriétaire des résultats
d'une telle recherche.
378. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le
droit au brevet appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne (CPI,
art. L. 611-6, al. 2). Le brevet revient ainsi au premier déposant et non au premier
inventeur.
2) L'inventeur en collaboration
379. La demande de brevet ou un brevet peuvent être exercés en copropriété (CPI, art.
L. 613-29, al. 1er
). Dans ce cas, chacun des copropriétaires est considéré comme inventeur.
Il peut donc exploiter l'invention à son profit. Il doit toutefois indemniser équitablement
les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou
qui n'ont pas cédé de licences d'exploitation. À défaut d'accord amiable, cette indemnité
est fixée par le tribunal judiciaire.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 2
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 3
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 4
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 10
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 11
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 18
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 19
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 20
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 21
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 22
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 24
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 25
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 26
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 27
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 28
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 29
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 30
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 31
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 32
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 33
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 34
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 35
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 36
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 37
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 39
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 40
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 41
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 42
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 43
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 44
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 45
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 46
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 47
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 48
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 49
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 50
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 51
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 52
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 53
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 54
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 55
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 56
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 57
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 58
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 59
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 60
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 61
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 62
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 63
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 64
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 65
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 66
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 67
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 68
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 69
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 70
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 71
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 72
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 73
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 74
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 75
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 76
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 77
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 78
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 79
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 80
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 81
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 82
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 83
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 84
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 85
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 86
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 87
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 88
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 89
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 90
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 91
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 92
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 93
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 94
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 95
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 96
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 97
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 98
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 99
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 100
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 101
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 102
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 103
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 104
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 105
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 106
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 107
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 108
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 109
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 110
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 111
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 112
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 113
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 114
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 115
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 116
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 117
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 118
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 119
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 120
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 121
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 122
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 123
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 124
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 125
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 126
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 127
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 128
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 129
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 130
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 131
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 132
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 133
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 134
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 135
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 136
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 137
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 138
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 139
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 140
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 141
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 142
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 143
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 144
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 145
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 146
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 147
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 148
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 149
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 150
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 151
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 152
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 153
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 154
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 155
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 156
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 157
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 158
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 159
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 160
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 161
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 162
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 163
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 164
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 165
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 166
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 167
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 168
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 169
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 170
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 171
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 172
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 173
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 174
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 175
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 176
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 177
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 178
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 179
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 180
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 181
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 182
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 183
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 184
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 185
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 186
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 187
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 188
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 189
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 190
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 191
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 192
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 193
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 194
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 195
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 196
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 197
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 198
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 199
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 200
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 201
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 202
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 203
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 204
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 205
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 206
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 207
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 208
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 209
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 210
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 211
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 212
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 213
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 214
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 215
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 216
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 217
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 218
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 219
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 220
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 221
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 222
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 223
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 224
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 225
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 226
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 227
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 228
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 229
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 230
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 231
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 232
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 233
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 234
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 235
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 236
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 237
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 238
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 239
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 240
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 241
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 242
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 243
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 244
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 245
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 246
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 247
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 248
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 249
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 250
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26016-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22133-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25907-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22159-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22344-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25886-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25974-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25879-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25775-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26002-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25942-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25924-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25839-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26066-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26073-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25915-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25921-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26042-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25981-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25808-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26009-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25865-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25832-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25945-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25912-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25957-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26021-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25918-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25858-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25995-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26049-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25988-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25846-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25803-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26035-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26028-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25765-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25952-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com