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CHAPITRE 10 - Le brevet
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procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces
produits et les informations génétiques qu'ils contiennent, ne sont plus brevetables
(CPI, art. L. 611-19, 3º bis). Cette dernière interdiction comble une incohérence qui
consistait à interdire la brevetabilité, par exemple, d'une race sans interdire la brevetabilité
des procédés permettant d'obtenir cette race.
2* L'INVENTEUR
374. L'inventeur, salarié ou non, est désigné comme tel dans le brevet (CPI, art. L. 611-9).
Il dispose ainsi d'un droit moral à la paternité sur son invention lui permettant, a
contrario,de s'opposer à cette mention.
A - La détermination de l'inventeur
375. L'invention peut être le fruit d'un inventeur solitaire, d'une collaboration d'inventeurs
ou le travail d'un inventeur salarié.
1) L'inventeur solitaire
376. Le droit au titre de propriété industrielle qu'est le brevet appartient à l'inventeur
ou à son ayant cause (CPI, art. L. 611-6, al. 1er
). Dans la procédure devant le directeur
de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au
titre de propriété. L'INPI ne procède à aucune vérification s'agissant de la titularité du
demandeur au moment du dépôt de la demande. Le demandeur de brevet est donc
présumé être l'inventeur. Il s'agit d'une présomption simple.
377. L'inventeur a la possibilité de céder ou de léguer son droit à un ayant cause. C'est
fréquemment le cas dans le cadre d'accords industriels, par exemple des contrats de
recherche, qui comportent un transfert de la propriété des résultats d'une recherche
menée en commun. Les clauses d'affectation désignent ainsi le propriétaire des résultats
d'une telle recherche.
378. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le
droit au brevet appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne (CPI,
art. L. 611-6, al. 2). Le brevet revient ainsi au premier déposant et non au premier
inventeur.
2) L'inventeur en collaboration
379. La demande de brevet ou un brevet peuvent être exercés en copropriété (CPI, art.
L. 613-29, al. 1er
). Dans ce cas, chacun des copropriétaires est considéré comme inventeur.
Il peut donc exploiter l'invention à son profit. Il doit toutefois indemniser équitablement
les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou
qui n'ont pas cédé de licences d'exploitation. À défaut d'accord amiable, cette indemnité
est fixée par le tribunal judiciaire.

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