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CHAPITRE 10 - Le brevet
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supplémentaire, de nature salariale, n'a pas à être fixée en fonction du salaire, mais
doit prendre en considération l'intérêt scientifique, les difficultés de mise au point de
l'invention et l'importance de la contribution du salarié.
384. Les inventions hors mission appartiennent au salarié et sont, en principe, non attribuables.
Toutefois, lorsque l'invention est créée par le salarié, certes en dehors de sa
mission, mais néanmoins au cours de l'exécution de ses fonctions, dans le domaine
des activités de l'entreprise, grâce aux connaissances ou à l'utilisation de moyens ou
de techniques spécifiques à l'entreprise ou encore grâce à des données fournies par
l'entreprise, l'employeur est en droit de se faire attribuer l'invention (CPI, art. L. 611-7,
2º). Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un inventeur exerçant des fonctions purement
administratives parvient à mettre au point une invention grâce aux moyens de son
employeur. L'invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l'employeur
a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant le salarié. L'attribution de l'invention est un droit que
l'employeur peut toutefois ignorer, notamment lorsqu'il juge l'invention sans valeur.
En revanche s'il lève l'option, il doit verser au salarié un juste prix en contrepartie de
ce droit de préemption légale. Ce juste prix doit être déterminé d'un commun accord
entre les parties. À défaut, il est fixé par la commission nationale des inventions de salariés
(CNIS) ou par le tribunal judiciaire. Ces instances devront prendre en considération
tous les éléments qui pourront leur être fournis par l'employeur et par le salarié. Le
juste prix sera fixé en fonction des apports des uns et des autres ainsi que de l'utilité
industrielle et commerciale de l'invention. L'appréciation du juste prix doit être faite au
moment où se produit l'attribution de l'invention à l'employeur et en tenant compte, à
cette date, des perspectives normalement espérées. Le versement d'une gratification
exceptionnelle sans lien direct avec l'invention ne peut donc constituer un juste prix.
Dans l'hypothèse où le juste prix prend la forme d'une rémunération proportionnelle
aux résultats d'exploitation, l'employeur, qui s'est fait attribuer l'invention, doit en
assurer l'exploitation.
385. Que l'invention soit une invention de mission ou hors mission attribuable, le
salarié auteur d'une invention doit en informer immédiatement son employeur. Cette
déclaration doit notamment contenir des informations concernant l'objet de l'invention
ainsi que les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, comme
les instructions ou directives reçues, les expériences ou les travaux de l'entreprise
utilisés ou encore les collaborations obtenues. Le salarié doit également mentionner
dans cette déclaration le classement de l'invention qui lui semble le plus approprié
(CPI, art. R. 611-2). Afin d'éclairer l'employeur sur l'opportunité ou pas de bénéficier
du droit d'attribution, la déclaration doit exposer le problème que s'est posé le salarié
compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure, elle doit exposer la
solution qu'apporte le salarié au problème et, enfin, présenter au moins un exemple
de la réalisation éventuellement accompagné de dessins (CPI, art. R. 611-3).
L'employeur dispose alors de quatre mois pour revendiquer le droit d'attribution.
L'employeur, tout comme le salarié, doit s'abstenir de toute divulgation de nature à
compromettre en tout ou partie l'exercice du brevet. Tout accord portant sur l'invention,
conclu entre l'employeur et le salarié, doit être constaté par écrit sous peine de
nullité. En cas de contestation quant à la titularité de l'invention, la compétence des
conseils de prud'hommes est écartée au profit du Tribunal judiciaire de Paris. Au
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