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CHAPITRE 10 - Le brevet
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l'invention par l'homme du métier. Dès lors que l'homme du métier a la possibilité
d'adapter les données pour parvenir au résultat exposé, la description peut être considérée
comme suffisante. À défaut de description satisfaisante le brevet est nul.
401. La description comprend, dans l'ordre, l'indication du domaine technique auquel
se rapporte l'invention, l'indication de l'état de la technique antérieure, connu du
demandeur, considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement
du rapport de recherche. La description comprend également un exposé de
l'invention permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution
qui lui est apportée. Les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique
antérieur pourront être indiqués. La description doit ensuite comporter une brève
description des dessins, s'il en existe. Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation
de l'invention doit être présenté, des exemples pourront accompagner cet
exposé. Enfin, la description doit indiquer de quelle manière l'invention est susceptible
d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description
ou de la nature de l'invention. L'ordre de présentation des éléments constitutifs
de la description doit être respecté, sauf si la nature de l'invention impose une présentation
différente plus intelligible et plus concise.
3) Les revendications
402. Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent
être claires et concises et se fonder sur la description (CPI, art. L. 612-6). La revendication
qui n'est pas fondée sur la description est nulle28
. Les revendications définissent
l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de
l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder sur de
simples références à la description ou aux dessins pour exprimer les caractéristiques
techniques de l'invention (CPI, art. R. 612-16). Toute revendication comprend un
préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques
techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués. Il s'agit de
rappeler quel est l'état de la technique. La revendication comprend également une
partie caractérisante, précédée d'une expression du type « caractérisée par », exposant
les caractéristiques techniques de l'invention. La revendication associe les caractéristiques
de l'invention avec les éléments de l'état de la technique (CPI, art. R. 612-17).
4) L'abrégé
403. La requête en délivrance de brevet doit être accompagnée de l'abrégé. L'abrégé
est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il permet de faciliter le
classement et la consultation du brevet. Pièce obligatoire de la demande, il ne peut
toutefois être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier
l'étendue de la protection demandée (CPI, art. R. 612-20). Le contenu définitif de
l'abrégé peut être mis en forme par l'INPI et publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle en même temps que la demande de brevet.
--
28. Cass. com., 4 janv. 1994, nº 91-19915.
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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
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