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CHAPITRE 10 - Le brevet
167
produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché
français (CPI, art. L. 613-11, b)). Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation
a cessé depuis plus de trois ans.
432. Un intérêt technique peut justifier une licence obligatoire. En effet, à défaut de
licence amiable et pour favoriser le progrès technique, lorsque le titulaire d'un brevet
ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire,
le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur
dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire. Pour cela, il
faut que son invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
important et un intérêt économique considérable (CPI, art. L. 613-15).
433. La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire. Elle
doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire
du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en mesure d'exploiter l'invention
de manière sérieuse et effective. La licence obligatoire est accordée à des conditions
déterminées, notamment s'agissant de sa durée, de son champ d'application et du
montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées
par le tribunal à la demande du propriétaire du brevet ou du licencié. La licence
obligatoire peut même être retirée à la demande du propriétaire du brevet si le licencié
ne respecte pas les conditions prévues (CPI, art. L. 613-12). Pour faire échec à une
demande de licence obligatoire, le titulaire du brevet peut avancer des excuses légitimes.
Elles consistent en des obstacles suffisamment graves pour rendre l'exploitation
impossible, ce qui n'est pas le cas de contraintes administratives.
434. Les licences d'office sont administratives. Une licence d'office peut être justifiée
par un intérêt de santé publique. Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé
de la Santé publique peut demander au ministre chargé de la Propriété industrielle de
soumettre un brevet au régime de la licence d'office. C'est le cas, notamment, des
brevets délivrés pour un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de
diagnostic in vitro, un produit thérapeutique, mais aussi leur procédé d'obtention, un
produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit. Une
méthode de diagnostic ex vivo peut également faire l'objet d'une licence d'office. Tous
ces brevets ne sont soumis au régime de la licence d'office que si les inventions en
cause sont mises à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisante, à des
prix anormalement élevés ou sont constitutives de pratiques anticoncurrentielles à la
suite d'une décision administrative ou judiciaire (CPI, art. L. 613-16). La licence est
accordée par arrêté, lequel prévoit sa durée et son champ d'application. Le montant
des redevances est fixé à l'amiable ou, à défaut, par le tribunal judiciaire (CPI, art.
L. 613-17). À compter de la publication de l'arrêté toute personne qualifiée peut
demander au ministre chargé de la Propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.
435.
Pour les besoins de la défense nationale, l'État peut également se voir accorder
une licence d'office, qu'il exploite lui-même l'invention ou qu'il la fasse exploiter (CPI,
art. L. 613-19). Le ministre chargé de la Défense en fait la demande, laquelle est
accordée par arrêté fixant les modalités d'utilisation du brevet. Les redevances sont
fixées à l'amiable ou à défaut par le tribunal judiciaire. L'État peut également, à tout
moment, exproprier en tout ou partie les inventions pour les besoins de la défense

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 2
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