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CHAPITRE 10 - Le brevet
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prévue par le contrat, le licencié a une obligation d'exploitation de l'invention33
.La
jurisprudence qualifie cette exploitation d'effective et sérieuse et non seulement
d'apparente. Le licencié doit donc tout mettre en œuvre pour exploiter l'invention de
manière effective, sauf difficulté insurmontable.
3* LE DROIT D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU BREVET
448. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon
(CPI, art. L. 615-1, al. 1er
A - La saisie-contrefaçon
449. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 615-5, al. 1er
). Le législateur met à la disposition du propriétaire du
brevet des moyens afin d'interdire l'exploitation de son brevet sans son consentement.
). La
saisie-contrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du
brevet. Elle est possible en vertu d'une ordonnance, rendue sur requête du président
du Tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour connaître des actions en matière
de brevets d'invention. À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter au
tribunal son titre de propriété de brevet (CPI, art. R. 615-2, al. 2).
450. La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers,
le cas échéant assistés d'experts, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants
ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 615-5, al. 2). Le conseil
en propriété industrielle du saisissant peut être régulièrement désigné pour assister
l'huissier lors de la saisie, même si celui-ci a préalablement commis des rapports sur
la situation litigieuse à la demande de son client. La Cour de cassation considère en
effet que cette mission ne requiert pas le degré d'impartialité de l'expert judiciaire34
.
Par ailleurs, si le saisissant doit avoir accès aux documents susceptibles de contribuer
à la preuve de la contrefaçon, il ne doit avoir accès qu'à ceux-là. La juridiction peut
également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer
ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaisants
(CPI, art. L. 615-5, al. 3).
451. Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas
d'établir son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur, si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie
annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution de garanties par le demandeur (CPI, art. L. 615-5, al. 4).
452. À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, ou d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un
--
33. Cass. com., 2 déc. 1963 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2019, nº 95.
34. Cass. com., 27 mars 2019, nº 18-150005.
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