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CHAPITRE 10 - Le brevet
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chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les
conseils de prud'hommes. Cette privation ne peut excéder cinq ans (CPI, art. L. 61514-1).
Par ailleurs, les objets jugés contrefaisants peuvent être retirés des circuits
commerciaux, détruits aux frais du condamné ou remis à la partie lésée. Enfin, la juridiction
pénale peut ordonner l'affichage du jugement prononçant la condamnation,
aux frais du condamné (CPI, art. L. 615-14-2).
Pour aller plus loin
Depuis le 1er
juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) est une nouvelle juridiction européenne
constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens à effet
unitaire et des brevets européens « classiques » au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à
une juridiction unifiée du brevet. Au 1er
juin 2023, 17 États membres avaient ratifié l'accord.
La juridiction unifiée du brevet met fin à la nécessité d'engager des actions devant les tribunaux
nationaux dans des pays différents ce qui offre aux justiciables des procédures juridictionnelles
plus simples, plus rapides et plus efficaces. Elle permet également d'établir une jurisprudence
harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets et d'harmoniser le droit matériel
des brevets en ce qui concerne les droits conférés par les brevets unitaires et les brevets
européens et les limitations à ces droits ainsi que les recours en cas de contrefaçon.
La JUB se compose d'un tribunal de première instance composé d'une division centrale (ayant
son siège à Paris et une section à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales, d'une
cour d'appel qui a son siège à Luxembourg et d'un greffe.
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brevet », Propr. industr. nº 5, Mai 2023, dossier 2.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

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