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CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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indemnité (CPI, art. L. 623-24-2). Les modalités de cette dérogation, et notamment les
modalités de fixation de montant de l'indemnité, peuvent être prévues par contrat. À
défaut, le législateur précise uniquement que le montant de l'indemnité doit être
sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel
de multiplication de la même variété (CPI, art. L. 623-24-3). L'article R. 623-59 du
Code de la propriété intellectuelle fixe la liste des espèces, autres que celles prévues
par le règlement (CE) nº 2100/94, pour lesquelles les agriculteurs bénéficient de la
dérogation. À titre d'illustration, sont notamment énoncés, les haricots, les lentilles
ou encore l'avoine rude.
3* L'EXPLOITATION DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
490. Le titulaire du certificat d'obtention végétale doit l'exploiter. S'il ne l'exploite pas
lui-même, il peut le céder ou en concéder une licence. Tous les actes envisagés pour
l'exploitation du brevet sont applicables au certificat d'obtention végétale. Le législateur
fait expressément un renvoi vers les dispositions spécifiques au brevet à
l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle. Pour être opposables aux
tiers, ces actes doivent être régulièrement publiés au Registre national des certificats
d'obtention végétale (CPI, art. L. 623-14).
491. Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut voir son droit d'exploitation
limité par des licences d'office. Ainsi, une variété indispensable à la vie humaine ou
animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil
d'État ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de
l'Agriculture et du ministre chargé de la Santé publique (CPI, art. L. 623-17). Lorsqu'un
certificat est soumis à une licence d'office, toute personne présentant des garanties
techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'Agriculture une licence
d'exploitation. Celle-ci est nécessairement non exclusive. Elle est accordée à des conditions
déterminées, s'agissant notamment de sa durée et de son champ d'application
par l'arrêté du ministre. Le montant des redevances est fixé à l'amiable par les parties
et, à défaut d'accord, par l'autorité judiciaire (CPI, art. L. 623-18). Une licence d'office
ne peut être ni cédée, ni transmise (CPI, art. L. 623-21). Cette licence peut faire l'objet
d'une déchéance si son titulaire ne satisfait pas aux conditions requises (CPI, art.
L. 623-19). Pour les besoins de la défense nationale, l'État peut également obtenir
une licence d'office (CPI, art. L. 623-20) et même exproprier en tout ou partie les
objets de certificats d'obtention végétale (CPI, art. L. 623-22). Là encore, les conditions
de l'utilisation et de l'expropriation sont fixées à l'amiable et, à défaut, par le tribunal
judiciaire.
492. Le titulaire du certificat d'obtention peut également subir des licences obligatoires,
notamment pour cause de dépendance. Ainsi, lorsque le titulaire d'un brevet
portant sur une invention biotechnologique ne peut l'exploiter sans porter atteinte à
un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence
pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention. Pour cela, il faut que
cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important
et qu'elle présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit
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