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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
justifier du fait qu'il n'a pu obtenir du titulaire de l'obtention une licence d'exploitation
et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse (CPI, art.
L. 623-22-1). Cette licence doit être demandée auprès du tribunal judiciaire. En
retour, le titulaire du droit d'obtention obtient, à des conditions équitables, la concession
d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée. Non exclusives, les
conditions d'utilisation de cette licence sont fixées par le tribunal qui a la possibilité
de la retirer (CPI, art. L. 623-22-2). Plus généralement, et en dehors de toute dépendance,
toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir du tribunal judiciaire
une licence obligatoire. Toute demande en ce sens doit être accompagnée de la
justification que le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à
compter de sa demande auprès du titulaire du certificat, qu'il est en état d'exploiter
la variété de manière sérieuse et effective et que la licence est d'intérêt public eu
égard, notamment, à l'insuffisance notoire d'approvisionnement du marché agricole
concerné par cette variété. La demande peut, sous ces conditions, être présentée par
le titulaire du certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété
protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété initiale les autorisations
nécessaires à l'exploitation de sa propre variété. En retour, le titulaire de la
variété initiale peut obtenir une licence du certificat protégeant la variété essentiellement
dérivée. Là aussi, incessible, intransmissible, cette licence, dont les conditions
d'exploitation sont fixées par le tribunal judiciaire, est révocable (CPI, art. L. 623-25).
4* LA DURÉE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
493. La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de la délivrance du certificat
d'obtention végétale (CPI, art. L. 623-13, al. 1er
). Cette durée de protection peut
être plus longue. Ainsi, pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne
ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de
terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la
durée de la protection est fixée à trente ans (CPI, art. L. 623-13, al. 2).
494. La durée de la protection peut également être plus courte. C'est le cas lorsque le
titulaire du certificat d'obtention végétale renonce à son droit. Cette renonciation ne
se présume pas. Elle doit être faite par écrit au responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou son
mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si des droits réels, de gage ou de licence ont
été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation
n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces
droits. La renonciation est inscrite au Registre national des certificats d'obtentions
végétales après versement de la redevance de radiation (CPI, art. R. 623-36).
495. Le titulaire du droit peut, également, être déchu de son droit. Il en est ainsi
lorsque ce titulaire n'est pas en mesure de présenter à l'administration les éléments
de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété
protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été
définis dans le certificat d'obtention. Est également déchu de son droit celui qui
refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a

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