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CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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prises pour la conservation de la variété. Enfin, est déchu de son droit le titulaire qui
n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle. Le titulaire dispose toutefois
de la possibilité de présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il
justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement. Ce recours doit être engagé
dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu (CPI, art. L. 623-23). La
déchéance, constatée par l'INOV, doit être publiée.
496. Le titre de propriété peut être annulé par décision de justice. C'est le cas dans
l'hypothèse où le titre a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins
qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit. C'est également le cas lorsqu'àla
date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions de la protection
(CPI, art. L. 623-23-1). L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est
soumise à aucun délai de prescription (CPI, art. L. 623-29-1).
5* LA PROTECTION DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
497. Toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention
végétale constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur.
Sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire du certificat
d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la
variété qui fait l'objet du certificat d'obtention (CPI, art. L. 623-25, al. 1er
). Toutefois,
les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés
comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être
constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé
d'une copie conforme à la demande de certificat (CPI, art. L. 623-26).
498. La contrefaçon suppose que les caractéristiques essentielles de l'obtention soient
reproduites. C'est le cas de la mise en culture d'une variété protégée avant même sa
commercialisation, de la vente de roses protégées ou encore de l'importation et de
l'offre de livraison en France de rosiers protégés.
A - La saisie-contrefaçon
499. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 623-27-1). La
saisie-contrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du
certificat d'obtention végétale. La saisie-contrefaçon est possible en vertu d'une ordonnance,
rendue sur requête, par le président de l'un des tribunaux judiciaires compétents
(Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et
Toulouse [CPI, art. D. 631-1]). À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter
son certificat d'obtention végétale au tribunal (CPI, art. R. 623-51, al. 2).
500. La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers,
le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, soit à la description
détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits
ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI,
art. L. 623-27-1, al. 2). La juridiction peut également ordonner, aux mêmes fins

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

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