Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 195
CHAPITRE
12
La marque
519. La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les
produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes
physiques ou morales (CPI, art. L. 711-1, al. 1er
). Tous les produits ou services sont
susceptibles d'être couverts par une marque : titre de journal, de revue, vêtement,
chaussures, meuble... Les conditions d'accès à la protection (Section 1) remplies, le
titulaire dispose de droits sur la marque (Section 2).
Section 1
Les conditions d'accès à la protection
520. Pour bénéficier d'une protection, un signe doit faire l'objet d'une procédure
d'acquisition d'un titre de propriété.
1* UN SIGNE
521. Pour constituer une marque valable, le signe choisi doit être susceptible de représentation,
distinctif, non descriptif et usuel, licite et disponible. Ce signe ne doit pas
nécessairement être une création, il n'est donc pas utile qu'il soit original.
A - Un signe susceptible de représentation claire et précise
522. Le signe doit pouvoir être représenté de manière à permettre à toute personne
de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire
(CPI, art. L. 711-1, al. 2). Depuis l'ordonnance nº 2019-1169 du 13 novembre
2019, relative aux marques de produits ou de services, l'exigence traditionnelle de
représentation graphique n'est plus mentionnée. Le but est de permettre l'enregistrement
de marques dites non-traditionnelles. Il s'agit de marques qui ne sont pas
susceptibles de représentation graphique, mais qui peuvent être représentées par de
nouveaux moyens techniques, comme un fichier numérique. Cette ouverture à de
nouveaux signes ne semble toutefois pas remettre en cause l'exclusion traditionnelle
de certains signes, comme les odeurs ou les goûts, qui ne peuvent pas faire l'objet
d'un enregistrement à titre de marque.
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