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CHAPITRE 12 - La marque
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enregistrée. L'article L. 711-2, 10º ajoute aux signes illicites une marque consistant en
la dénomination d'une variété végétale antérieure ou qui la reproduit dans ses
éléments essentiels lorsque cette marque porte sur des variétés végétales de la même
espèce ou d'une espèce étroitement liée.
6) Un signe non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
550. Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ne
peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être
déclarée nulle (CPI, art. L. 711-2, 7º). L'appréciation de la conformité à l'ordre public
relève du pouvoir souverain des juges du fond. L'ordre public s'entend, notamment,
des dispositions impératives de la législation économique et, spécialement, des dispositions
visant à protéger les consommateurs. Aussi, par exemple, la marque École de
conduite française, accompagnée d'un ruban tricolore créant une confusion avec un
service officiel présente une contrariété à l'ordre public16
. La marque Cannabia pour
des produits alimentaires de grande consommation (bière) suggérant la présence de
cannabis est contraire à l'ordre public en ce qu'elle laisserait croire au public que
l'interdiction attachée à un stupéfiant aurait disparu. En revanche, la marque Opium
pour du parfum17
n'est pas contraire à l'ordre public. C'est sur le fondement de leur
contrariété à l'ordre public que l'Institut national de la propriété industrielle a refusé
des demandes visant à enregistrer à titre de marque des signes tels que Pray for
Paris, Je suis Paris ou Je suis Charlie considérant que ces marques sont composées de
termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique, du fait de leur utilisation
et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus
en 2015.
551. Concernant les bonnes mœurs, même si le législateur ne mentionne plus expressément
cette contrariété à l'article. L. 711-2, 7º du Code de la propriété intellectuelle,
elle reste un empêchement à l'enregistrement du signe. Ainsi la marque Désir sexe
pour un site internet18
n'a pas été jugée contraire aux bonnes mœurs contrairement
à la marque Puta madre apposée de manière ostensible sur des vêtements destinés à
un public jeune et sportif en ce qu'elle contrevenait aux règles de la morale sociale19
.
7) Un signe non déceptif
552. Un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service ne peut être valablement enregistrée
(CPI, art. L. 711-2, 8º). La marque ne doit pas tromper le public, sinon elle est
déceptive. La déceptivité se loge notamment dans la nature du produit. Ainsi la
marque Évian Fruité pour du sirop ne contenant pas d'eau d'Évian20
revanche, le signe Platinium pour de la maroquinerie ne peut tromper le consommateur.
En effet, sauf à lui dénier toute capacité de réflexion et d'appréciation, le
consommateur est apte à comprendre qu'un produit de maroquinerie ne peut se
--
16. Paris, 22 avr. 1986 : Ann. propr. ind. 1978.
17. Paris, 4e
ch., 7 mai 1979 : PIBD 1980, nº 256, III-87.
18. Paris, 19 oct. 2005 : Propr. Ind. 2006, obs. Tréfigny P.
19. Cass. com., 29 mars 2011, nº 10-12046.
20. Cass. com., 17 janv. 1984, nº 81-16491.
est déceptive. En

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