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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
de signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent
à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance
géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service
ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci (CPI, art. L. 713-6, I, 2º). Il s'agit pour l'essentiel
de l'hypothèse d'une marque initialement descriptive qui a pu acquérir un caractère
distinctif par l'usage.
593. Enfin, l'usage de la marque est possible dans le cadre d'une publicité comparative.
Pour que l'exception au droit du titulaire de la marque fonctionne, il faut que la
publicité comparative ne permette pas de tirer indûment profit de la notoriété attachée
à la marque de produits ou de services d'un concurrent, qu'elle n'entraîne pas le
discrédit ou le dénigrement des marques d'un concurrent, qu'elle n'engendre pas de
confusion entre les marques de l'annonceur et ceux d'un concurrent et, enfin, qu'elle
ne présente pas des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction
d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque (C. consom., art. L. 122-2). Si ces
conditions ne sont pas remplies, le titulaire de la marque protégée peut engager une
action en contrefaçon.
2* LES CONTRATS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE
594. Le titulaire de la marque a l'obligation de l'exploiter. Aussi, les droits attachés à
une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la
personne qui les exploite ou les fait exploiter (CPI, art. L. 714-1, al. 1er
). Le titulaire de
la marque peut bien entendu exploiter lui-même le bien dont il est titulaire pour désigner
les produits qu'il fabrique. Il peut aussi choisir de céder son droit ou d'en
concéder une licence.
A - Le contrat de cession de marque
595. La cession de marque est un contrat par lequel le cédant, titulaire de la marque,
en transfère la propriété au cessionnaire. Cette cession s'apparente à une vente.
596. Concernant la forme de la cession, le législateur précise qu'à peine de nullité, elle
doit être constatée par écrit (CPI, art. L. 714-1, al. 7). Par ailleurs, pour être opposables
aux tiers, tous les actes modifiant la propriété d'une marque doivent être inscrits sur
un registre, dit Registre national des marques, tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle (CPI, art. L. 714-7, al. 1er
). Néanmoins, avant même son inscription,
la cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la
cession lorsqu'ils avaient connaissance de cette cession lors de l'acquisition de ces
droits (CPI, art. L. 714-7, al. 2).
597. Concernant le fond, la cession peut être totale ou partielle. La cession peut ne
concerner qu'une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.
Toutefois, même partielle, la cession ne peut comporter de limitation territoriale.
C'est la raison pour laquelle la cession de marque déposée en France porte nécessairement
sur l'ensemble du territoire national (CPI, art. L. 714-1, al. 1er
).
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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
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