Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 222
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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un
ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression
qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour
lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur
indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé
qu'il s'agit d'une marque enregistrée (CPI, art. L. 713-3-3).
616. Le titulaire d'une marque encourt également la déchéance de ses droits lorsque
la marque est devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique du produit (CPI, art. L. 714-6). La
marque est ainsi devenue déceptive. C'est le cas, par exemple, lorsque la marque est
constituée du nom patronymique d'une personnalité qui n'a plus de lien avec cette
marque (Inès de la Fressange). Dans cette affaire, la Cour de cassation est venue dire
que l'action ne saurait être exercée par le titulaire du nom qui a cédé le droit d'utiliser
le patronyme à titre de marque. La Cour de cassation justifie cette position par
l'article 1628 du Code civil suivant lequel celui qui doit garantie ne peut évincer
l'acquéreur49
.
Section 3
La protection de la marque
617. La protection de la marque s'opère grâce à différentes actions : la saisie-contrefaçon,
le référé-contrefaçon, la retenue en douanes, le droit à l'information et l'action
en contrefaçon.
1* LA SAISIE-CONTREFAÇON
618. La contrefaçon d'une marque peut être prouvée par tous moyens (CPI, art.
L. 716-4-7). La saisie-contrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du
titulaire de la marque. Elle est possible en vertu d'une ordonnance rendue par le président
du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond (CPI, art. R. 716-16).
619. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire
procéder en tout lieu et par tous huissiers le cas échéant assistés d'experts désignés
par le demandeur, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons,
soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que
de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 716-4-7, al. 2). À titre d'exemple, le
conseil en propriété industrielle, même s'il est le conseil habituel du saisissant, exerce
une profession indépendante dont le statut est compatible avec la désignation en
--
49. Cass. com., 31 janv. 2006, nº 05-10116.
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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
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