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CHAPITRE 12 - La marque
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des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation
d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de
l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée (CPI, art. L. 716-4-10). La
juridiction peut également ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits
reconnus comme produits contrefaisants ainsi que les matériaux et instruments ayant
principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux,
définitivement écartés de ces circuits, détruits, confisqués à son profit. Enfin, la
juridiction peut ordonner la publicité du jugement aux frais du contrefacteur (CPI, art.
L. 716-4-11).
648. En matière pénale, le fait pour toute personne d'importer, d'exporter, de réexporter
ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante,
mais aussi de produire industriellement des marchandises présentées sous une
marque contrefaisante ou enfin de donner des instructions ou des ordres en vue de
la commission de tous ces actes lorsque ces actes sont commis en vue de vendre,
fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque
contrefaisante, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros
d'amende (CPI, art. L. 716-9). Lorsque ces délits sont commis en bande organisée, sur
internet ou encore lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 716-9, al. 2).
649. Est également puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende le fait pour toute personne de détenir à la vente ou de vendre des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante, mais aussi de reproduire, d'imiter,
d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque en violation des droits
conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent ou enfin de
sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé
sous une marque enregistrée. Toutefois cette infraction n'est pas constituée en cas
d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512523
du Code de la santé publique. Ici encore, lorsque ces délits ont été commis en
bande organisée ou sur internet ou lorsque les faits portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (CPI, art.
L. 716-10).
650. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Il en est de même si le
délinquant est, ou a été, lié par convention avec la partie lésée. Les coupables
peuvent, en outre, être privés du droit d'élection ou d'éligibilité pour les tribunaux de
commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi
que pour les conseils de prud'hommes. Cette privation ne peut excéder cinq ans (CPI,
art. L. 716-12). Le tribunal peut ordonner, en plus, la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
ayant servi à commettre l'infraction (CPI, art. L. 716-11-1). Par ailleurs, les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
peuvent être retirés des circuits commerciaux, détruits aux frais du condamné ou
remis à la partie lésée. Enfin, la juridiction peut ordonner l'affichage du jugement
prononçant la condamnation, aux frais du condamné (CPI, art. L. 716-13).
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