Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 231
CHAPITRE
13
L'appellation d'origine
651. L'appellation d'origine est souvent qualifiée de droit de propriété intellectuelle
sans que cette qualification ne soit appuyée par une démonstration. Il est pourtant
difficile de voir en l'appellation d'origine un droit de propriété intellectuelle tant cette
qualification impose de trop nombreux forçages, l'objet du droit étant une dénomination
géographique, chose commune. Le droit d'appellation est plus certainement un
droit réel d'usage accessoire d'un fonds de terre qu'un droit de propriété intellectuelle.
D'ailleurs, les dispositions relatives à l'appellation d'origine simple ou contrôlée se trouvent
principalement dans le Code de la consommation et le Code rural et, très accessoirement,
dans le Code de la propriété intellectuelle. En 2014, le législateur ouvre le
champ de l'action en contrefaçon à l'appellation d'origine avec cette volonté de matérialiser
l'intégration de l'appellation d'origine à la propriété intellectuelle démontrant,
par ce fait, qu'avant 2014, l'appellation d'origine était exclue du cercle des propriétés
intellectuelles.
652. Lorsque les conditions d'accès à la protection de l'appellation d'origine sont
remplies (Section 1), le titulaire du droit d'appellation d'origine dispose de droits
(Section 2).
Section 1
Les conditions d'accès à la protection
653. Tout produit d'appellation d'origine doit répondre à des conditions pour que sa
dénomination soit protégée. À ces conditions communes à l'appellation d'origine
simple, contrôlée ou protégée s'ajoutent des conditions spécifiques pour chaque
forme d'appellation.
1* LES CONDITIONS COMMUNES À TOUTE APPELLATION
D'ORIGINE
654. Tout produit d'appellation d'origine doit répondre à la définition énoncée à
l'article L. 431-1 du Code de la consommation : « constitue une appellation d'origine
la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un
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