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CHAPITRE 13 - L'appellation d'origine
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680. Chaque produit doit répondre à des conditions de production qui lui sont
propres. Ces conditions de production sont strictement prévues dans le cahier des
charges que ce soit pour la plantation, la récolte ou encore le stockage du produit.
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation
d'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle approuvé, par un organisme
tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, agréé,
pour le compte ou sous l'autorité de l'INAO (C. rur., art. L. 642-27, al. 1er
). L'organisme
qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire s'assure qu'il offre des garanties
identiques. Toutefois, les examens analytiques ne peuvent être réalisés que par des
laboratoires habilités par l'INAO. L'examen organoleptique auquel sont soumises les
appellations d'origine est effectué par une commission composée de professionnels
compétents et d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et
impartial des produits (C. rur., art. L. 642-27). Ce sont les mêmes examens qui permettent
de contrôler le respect des conditions de production et la qualité. La qualité qui,
encore une fois, n'est l'objet d'aucune définition. Tous les frais exposés pour les nécessités
du contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs, que
le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection
et par l'INAO.
C- L'appellation d'origine protégée
681. Au sens du législateur européen, une appellation d'origine est une dénomination
qui identifie un produit originaire d'un lieu déterminé, d'une région déterminée ou,
dans des cas exceptionnels, d'un pays déterminé dont la qualité ou les caractéristiques
sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et
aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents et dont toutes les étapes de
production ont lieu dans l'aire géographique délimitée » (Règl. 2024/1143, art. 46).
Les conditions posées par le droit européen sont moins rigoureuses que celles posées
en droit interne. Par exemple, la condition de notoriété imposée à l'AOC n'est pas
reprise.
682. Certains produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) doivent
solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée (AOP) régie, notamment, par
le nouveau règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du
11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons
spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties
et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements
les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant
le règlement (UE) nº 1151/2012. Ainsi, conformément à ce règlement, à l'issue
de la procédure nationale, l'INAO doit déposer une demande d'enregistrement dans
l'Union pour les AOC, à l'exception des AOC forestières qui ne peuvent pas bénéficier
de la protection européenne. Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les
règlements européens et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'appellation d'origine
protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue
(C. rur., art. L. 641-10).

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