Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 238
238
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Section 2
Le droit d'appellation d'origine
1* LE TITULAIRE DU DROIT D'APPELLATION D'ORIGINE
683. Le titulaire de l'appellation d'origine n'est pas expressément désigné par le législateur.
La doctrine a attribué cette titularité tantôt au producteur pris individuellement,
à la collectivité des producteurs, aux habitants, au propriétaire, et même à l'État. Pour
la majorité de la doctrine, le droit sur l'appellation d'origine est un droit collectif. Cette
position est sans doute fondée sur la nécessité, récente, de constituer un groupement
d'opérateurs (AOC) ou de producteurs (AOP) pour déposer une demande d'enregistrement
d'une appellation d'origine. Qu'il puisse y avoir une collectivité de titulaires,
personne ne peut le contester, du moins dans l'immense majorité des cas. Que cette
collectivité soit en revanche, en tant que telle, titulaire de l'appellation, est autre
chose.
684. Il faut, déjà, remarquer que, s'agissant de l'AOP, un producteur isolé peut
déposer une demande d'enregistrement. Par ailleurs, contrairement à ce que laisse
penser l'article L. 641-8 du Code rural, les dispositions des articles L. 431-4 et L. 431-6
du Code de la consommation s'appliquent aux appellations d'origine contrôlées mais
uniquement s'agissant de la protection et non des conditions de reconnaissance. Cette
exclusion résulte d'une maladresse au moment de la codification du Code de la
consommation en 1992 réalisée pourtant à droit constant. La jurisprudence a fort
heureusement eu l'opportunité de dépasser cette incohérence. Aussi, selon l'article
L. 431-6 du Code de la consommation : « Toute personne qui prétend qu'une appellation
d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un
produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une
action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation ». Dans le même sens,
l'article L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose « L'action civile pour
contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique
concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la
défense des indications géographiques ». L'action est bien individuelle, et seulement
de manière supplétive collective, permettant de croire en un droit d'appellation d'origine
individuel.
2* LE CONTENU DU DROIT D'APPELLATION D'ORIGINE
685. Le droit d'appellation d'origine autorise l'usage de la dénomination protégée à
son seul titulaire. Il s'agit d'un droit potentiellement perpétuel puisque l'appellation
d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et
tomber dans le domaine public.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 2
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 3
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 4
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 10
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 11
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 18
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 19
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 20
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 21
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 22
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 24
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 25
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 26
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 27
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 28
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 29
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 30
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 31
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 32
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 33
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 34
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 35
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 36
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 37
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 39
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 40
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 41
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 42
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 43
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 44
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 45
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 46
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 47
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 48
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 49
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 50
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 51
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 52
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 53
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 54
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 55
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 56
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 57
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 58
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 59
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 60
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 61
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 62
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 63
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 64
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 65
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 66
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 67
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 68
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 69
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 70
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 71
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 72
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 73
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 74
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 75
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 76
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 77
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 78
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 79
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 80
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 81
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 82
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 83
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 84
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 85
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 86
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 87
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 88
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 89
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 90
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 91
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 92
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 93
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 94
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 95
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 96
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 97
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 98
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 99
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 100
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 101
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 102
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 103
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 104
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 105
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 106
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 107
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 108
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 109
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 110
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 111
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 112
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 113
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 114
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 115
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 116
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 117
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 118
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 119
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 120
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 121
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 122
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 123
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 124
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 125
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 126
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 127
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 128
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 129
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 130
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 131
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 132
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 133
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 134
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 135
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 136
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 137
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 138
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 139
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 140
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 141
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 142
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 143
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 144
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 145
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 146
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 147
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 148
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 149
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 150
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 151
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 152
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 153
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 154
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 155
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 156
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 157
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 158
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 159
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 160
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 161
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 162
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 163
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 164
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 165
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 166
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 167
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 168
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 169
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 170
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 171
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 172
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 173
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 174
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 175
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 176
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 177
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 178
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 179
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 180
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 181
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 182
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 183
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 184
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 185
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 186
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 187
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 188
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 189
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 190
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 191
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 192
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 193
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 194
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 195
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 196
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 197
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 198
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 199
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 200
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 201
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 202
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 203
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 204
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 205
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 206
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 207
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 208
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 209
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 210
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 211
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 212
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 213
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 214
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 215
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 216
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 217
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 218
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 219
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 220
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 221
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 222
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 223
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 224
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 225
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 226
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 227
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 228
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 229
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 230
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 231
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 232
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 233
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 234
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 235
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 236
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 237
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 238
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 239
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 240
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 241
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 242
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 243
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 244
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 245
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 246
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 247
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 248
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 249
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 250
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22133-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25907-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22159-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22344-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25886-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25974-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25879-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25775-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26002-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25942-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25924-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25839-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26066-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26073-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25915-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25921-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26042-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25981-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25808-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26009-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25865-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25832-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25945-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25912-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25957-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26021-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25918-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25858-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25995-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26049-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25988-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25846-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25803-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26035-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26028-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25765-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25952-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com