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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
(CPI, art. L. 122-5, 12º). Toutefois, l'exception sera écartée lorsque des licences, autorisant
ces actes et répondant aux besoins des établissements, sont proposées de manière
visible (CPI, art. 122-5-4, II). Dans le but de favoriser la recherche, les copies ou reproductions
numériques d'une œuvre en vue de la fouille de textes et de données ne
peuvent pas être interdites par l'auteur (CPI, art. L. 122-5, 10º). La fouille de textes et
de données consiste à appliquer une technique d'analyse automatisée à des textes et
des données sous forme numérique pour en dégager des informations, notamment
des constantes, des tendances et des corrélations.
107. Dans un but d'information, l'auteur ne peut s'opposer à la représentation ou
reproduction par des personnes morales et des établissements ouverts au public, tels
que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias,
en vue d'une consultation strictement personnelle par une personne handicapée
(CPI, art. L. 122-5, 7o
). L'exception concerne l'ensemble des personnes empêchées,
du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre. Le recours à
l'exception est légitime dans tous les cas où il est nécessaire, c'est-à-dire quand le
besoin particulier d'une personne pour accéder à une œuvre ne peut pas être satisfait
compte tenu de l'état dans lequel l'œuvre est mise à la disposition du public. La représentation
et la reproduction d'une œuvre indisponible ne peuvent également être
interdites par l'auteur (CPI, art. L. 122-5, 13º). Il s'agit d'une œuvre dont on présume,
de bonne foi et au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible
pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels et
dont la première publication ou communication au public remonte à trente ans ou
plus. Dans cette hypothèse, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les
services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique,
audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur
une œuvre indisponible qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors
que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible
sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le
nom de l'auteur est clairement indiqué (CPI, art. L. 122-5-5, I).
108. Certaines exceptions sont fondées sur des considérations pratiques. Ainsi,
l'auteur ne peut interdire les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de
données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par
contrat (CPI, art. L. 122-5, 5º), ni les reproductions provisoires présentant un caractère
transitoire ou accessoire, lorsqu'elles sont une partie intégrante et essentielle d'un
procédé technique et qu'elles ont pour unique objet de permettre l'utilisation licite de
l'œuvre ou sa transmission à un tiers par voie de réseau faisant appel à un intermédiaire.
Le but est ici de faciliter les transmissions numériques. L'exception ne concerne,
toutefois, pas les logiciels et les bases de données (CPI, art. L. 122-5, 6º).
109. Enfin, dans le but est de diminuer le coût de réparation, de favoriser la compétitivité
des équipementiers de la filière française et d'éviter le recours illicite à des contrefaçons
pouvant présenter un risque de défaillance grave, l'auteur ne peut s'opposer à la
reproduction, à l'utilisation et à la commercialisation des pièces destinées à rendre leurs
apparences initiales à un véhicule à moteur ou à une remorque (CPI, art. L. 122-5, 12º).
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