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CHAPITRE 5 - La protection des droits de l'auteur
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187. Déjà, l'ARCOM a pour mission de protéger les œuvres et les objets bénéficiant
d'un droit d'auteur, d'un droit voisin ou d'un droit d'exploitation audiovisuelle contre
les atteintes commises en ligne. Elle mène pour cela, entre autres, des actions de sensibilisation
et de prévention notamment auprès des publics scolaires et universitaires.
Depuis 2009, la personne titulaire d'un accès internet a l'obligation de veiller à ce
que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres protégées
par un droit d'auteur ou par un droit voisin (CPI, art. L. 336-3). Le titulaire d'un
accès à des services de communication au public en ligne ne remplit pas cette obligation
lorsqu'il n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès. Dans cette
hypothèse, l'ARCOM peut envoyer à l'abonné, par la voie électronique et par l'intermédiaire
du fournisseur d'accès à internet ou par lettre simple, une recommandation
lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle
et l'avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation contient également
des informations destinées à l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en
ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements
à l'obligation ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création
artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le
droit d'auteur et les droits voisins. En cas de renouvellement de faits similaires, dans
un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation, l'autorité peut
adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique, assortie d'une lettre
recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen permettant d'en établir
la date (CPI, art. L. 331-20). Les fournisseurs d'accès à internet doivent veiller à
mentionner de manière claire et lisible, dans les contrats conclus avec leurs abonnés,
les dispositions de l'article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle et les
mesures qui peuvent être prises par l'ARCOM. Ils font également figurer, dans les
contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas
de violation des droits d'auteur et des droits voisins (CPI, art. L. 331-21).
188. Dans le cadre de sa mission de protection des œuvres protégées, l'ARCOM lutte
aussi contre les sites miroirs. Un site miroir est une reproduction exacte d'un site web.
Si un site miroir peut être créé pour mieux répartir le flux, il peut également avoir pour
objectif de contourner la législation en matière de protection des œuvres auxquelles
sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuel.
Aussi, l'ARCOM peut, à la suite d'une décision judiciaire passée en force de chose
jugée, empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant
en totalité ou de manière substantielle le contenu du service interdit par la décision.
L'autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche,
annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des
adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en
ligne (CPI, art. L. 331-27).
189. Ensuite, l'ARCOM a pour mission d'encourager le développement de l'offre
légale en ligne, mais aussi d'observer sur les réseaux l'utilisation licite et illicite des
œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit
d'exploitation. L'ARCOM évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des
œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de
contenus en ligne. Elle encourage également la coopération entre titulaires de droits

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

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