Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 112

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
échoue à faire consacrer le jugement en équité et la valeur quasi législative des coutumes,
mesures réactionnaires qui rappellent trop les arrêts de règlement des parlements.
Le succès du Code Napoléon doit beaucoup à la simplicité de son plan et de son style. Ses 2 281
articles se regroupent en trois parties : les personnes, les biens, les manières par lesquelles on
acquiert la propriété. Son adoption demande le vote de 36 lois successives qui, lorsqu'elles deviennent
exécutoires, abrogent tout le droit antérieur : droit romain, ordonnances royales,
coutumes générales ou provinciales, toute norme dans les matières dont traite le code.
En revanche, sur le fond, l'héritage du droit commun coutumier est largement repris, tempéré par
les idées des Lumières et de la Constituante. L'article 1134 affirme le consensualisme du contrat,
ses effets obligatoires à l'égard des contractants et l'exclusion des tiers : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Dans le droit de la famille, la nature
autoritaire du régime rejaillit sur la conception patriarcale : là où la Révolution avait mis l'accent
sur les droits individuels, le Code civil revient à un ordre dominé par l'autorité absolue du père de
famille. L'esprit égalitaire de la Convention est contrarié par la limitation des droits des enfants
naturels, l'exclusion des enfants adultérins, et la possibilité de favoriser l'un des héritiers par la
quotité disponible. Toutefois, les principaux acquis de 1789, l'égalité et l'individualisme successoraux,
sont conservés : l'article 815 établit le droit au partage, et l'article 913 limite la liberté successorale
à la quotité disponible, après partage égal entre les héritiers réservataires, au premier rang
desquels les enfants légitimes. Les parents retrouvent une marge de manœuvre pour conjurer le
morcellement du patrimoine foncier, en plus de la pratique de l'enfant unique.
Enfin, le droit de propriété est proclamé à l'article 544 qui le définit comme « le droit de jouir et de
disposer des choses de la manière la plus absolue ». Cette affirmation vise à rompre avec la
propriété éminente seigneuriale et à écarter à l'avenir toute nouvelle intrusion de la puissance
publique. L'« absolutisme du propriétaire » s'étend aux acheteurs de biens nationaux, meilleurs
soutiens du régime napoléonien par peur du retour des privilégiés.
■ Des codes impériaux peu innovants en droit privé et en droit pénal
Sous l'Empire, l'entreprise de codification se poursuit selon la même procédure que pour le Code
civil, de la rédaction par une commission au vote par le corps législatif en passant par la mise en
forme au Conseil d'État et les débats au Tribunat. Quatre nouveaux codes sont promulgués : deux
concernent le droit privé, les deux autres le droit pénal, mais aucun ne rencontre le succès du
Code civil.
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