Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 113

CHAPITRE 8 - La synthèse juridique napoléonienne
111
a) Code de procédure civile et Code de commerce
Le code le plus naturellement lié au Code civil est celui de procédure civile de 1806. Il apparaît
avant tout comme l'héritier de l'ordonnance civile prise sous Louis XIV en 1667. Cette filiation est
due à la personnalité des membres de la commission de rédaction de l'avant-projet, très imprégnés
de l'ancien droit, et au rapprochement de Napoléon avec l'Autriche. Toutefois, les rédacteurs
ont su intégrer des éléments de modernité, comme l'obligation pour les juges de motiver leurs
décisions.
Le Code de commerce de 1807 apparaît également comme la modernisation des ordonnances
royales de Colbert en 1673 et 1681. Lancée dès 1801, la rédaction traîne au Conseil d'État
jusqu'en 1806. Ce code regroupe les lois d'exception aux dispositions du Code civil. Les ordonnances
louis-quatorziennes sont complétées par le droit de la faillite, des banqueroutes et des juridictions
commerciales, en liaison avec le contexte de crise et de blocus continental des années
1805-1807. Mais on reprochera à ce Code de commerce d'être devenu rapidement désuet à
cause de son manque d'anticipation des bouleversements de la Révolution industrielle. De fait, la
nécessité de réformes législatives aboutit sous le Second Empire à la grande loi sur les sociétés
anonymes en 1867 qui va servir de cadre à l'expansion industrielle et financière jusqu'àla
IVe
République.
b) La répression criminelle et la procédure pénale
La codification pénale transige de façon plus équilibrée entre les dispositions de l'ancienne monarchie
et le droit révolutionnaire issu des principes des Lumières. Le code d'instruction criminelle de
1808 synthétise les pratiques anciennes et le droit intermédiaire. Dans un souci d'ordre public,
l'ordonnance royale de 1670 est reprise pour l'instruction préparatoire : secrète, elle est
confiée à un juge d'instruction, avant l'intervention de la chambre de mise en accusation. Le jury,
institution libérale, est réservé aux cours d'assises ; le procès y donne lieu à des débats oraux,
publics, contradictoires, garantissant les droits de la défense avec le ministère d'un avocat.
L'Empire termine son entreprise de codification en votant en 1810 un nouveau Code pénal plus
répressif. Son premier article précise les catégories d'infractions en fonction de la gravité de la
peine encourue par l'accusé : crimes, délits ou contraventions. Le code commence par évoquer
les peines pour dissuader le délinquant et rassurer le « bon père de famille ». L'espoir de rédemption
de l'individu coupable est abandonné au profit de l'enfermement des criminels dangereux. Si
les principes révolutionnaires de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des incriminations
et des peines sont préservés, le juge retrouve une marge de manœuvre dans la détermination de
la peine en fonction des circonstances, à l'intérieur du barème fixé par le Code.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e