Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 119

CHAPITRE 9 - Les mutations du droit contemporain
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révisable dans le sens d'une monarchie constitutionnelle ou bien, comme ce sera le cas dès 1879
et 1884, pour affermir les principes laïcs et républicains et empêcher à l'avenir toute remise en
cause de la forme républicaine du régime. La crise initiale de cohabitation du 16 mai 1877 qui
oppose le président monarchiste, le maréchal de Mac-Mahon, et la majorité républicaine à la
Chambre des députés, unie derrière Léon Gambetta, tranche l'ambiguïté en faveur de la lecture
parlementaire des institutions : forcé de « se soumettre » puis de « se démettre », le président de
la République sera dorénavant privé de fait du droit de dissolution ; il applique désormais la
« Constitution Grévy», à savoir la réduction de son rôle actif à la politique étrangère ; il laisse le
champ libre au développement coutumier d'une présidence du Conseil soumise au contrôle des
deux assemblées. Ce rapport de force déséquilibré au détriment de l'exécutif entraîne l'instabilité
gouvernementale, compensée par la permanence du personnel ministériel et administratif. Cette
conception française d'un héritage républicain inséparable de la primauté du pouvoir législatif se
brise en juillet 1940 sur « l'Étrange défaite » et la mise à mort de la République par les actes
constitutionnels du maréchal Pétain. Les analyses convergentes de Léon Blum, du général
de Gaulle et du président du Sénat Jules Jeanneney aboutissent à envisager de conforter les
libertés démocratiques par un renforcement de la stabilité de l'exécutif. Souhaitée dès la Libération,
cette synthèse est réalisée en 1958 par le général de Gaulle et accrue par le referendum de
1962 au profit du chef de l'État directement élu par l'ensemble des citoyens français.
■ Centralisation étatique et déconcentration administrative
Le débat public accorde une large place au rôle de l'État à travers le statut de ses agents et les
modalités, centralisées, déconcentrées ou décentralisées, de son organisation.
a) La question du statut des fonctionnaires
Après la suppression de la vénalité des offices et des privilèges, l'établissement du principe de
l'égalité d'accès à tous les emplois s'applique en particulier à la fonction publique ; l'idéologie
méritocratique et l'abandon de l'élection semblent privilégier le recrutement par concours, facilité
par la multiplication des grandes écoles sur le modèle de l'École des ponts et chaussées. Mais
cette préférence, maintenue à la Restauration en dépit des revendications des Émigrés et des
ultraroyalistes, ne résout pas la question du statut des serviteurs de l'État. L'inamovibilité accordée
aux juges par Napoléon Bonaparte n'exclut pas les épurations qui sont le lot commun des
membres du corps préfectoral. Dans le but de démocratiser l'accès à la haute fonction publique,
la IIe
République instaure en 1848 l'École d'Administration, mais l'ébauche d'un statut des fonctionnaires
doit attendre le projet élaboré en 1873 par le député gambettiste Paul Jozon qui jette
les bases du statut adopté après la Libération. Entre-temps, les questions du droit de grève des
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