Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 120

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
fonctionnaires, de la nature de leur emploi, contractuelle ou statutaire et légale, et de leur accès
aux libertés syndicales divisent les parlementaires.
b) La conciliation des libertés locales et de l'intérêt national
Autre thème fondamental des débats publics et parlementaires : le maintien ou l'aménagement du
système de centralisation administrative hérité du Consulat napoléonien. Là où la loi du
28 Pluviôse an VIII instaurait une centralisation absolue, beaucoup souhaitent introduire dès la
Restauration une reconnaissance des intérêts locaux en associant les élites fortunées à la gestion
municipale et départementale. Portée par les projets Siméon-Villèle de 1821 et Martignac de
1829, cette aspiration décentralisatrice trouve une traduction en droit positif sous la monarchie
de Juillet. Guizot met en œuvre une législation prudente qui sauvegarde l'efficacité préfectorale
tout en introduisant l'élection des conseils élus par les contribuables. Le maintien de la désignation
royale du maire se fait au nom de ses fonctions de police administrative, en tant
qu'agent de base de l'État central. Aux lois d'organisation communale et départementale
des 21 mars 1831 et 22juin 1833 répondent les lois d'attribution de compétences du
18juillet 1837 pour les municipalités et du 10 mai 1838 pour les conseils généraux. Cette
entreprise de décentralisation modérée est encadrée par une tutelle préfectorale vigilante,
renforcée dans ses instruments par des outils de persuasion pédagogique et de diffusion des
bonnes pratiques. Cet assouplissement de l'administration consulaire est complété par la déconcentration
administrative du ministère vers le préfet par le décret du 25 mars 1852.
Une deuxième étape de la décentralisation est réalisée par la IIIe
République : avec la loi départementale
du 10 août 1871, le conseil général élu devient le maître de son bureau et son président
le véritable interlocuteur du préfet, qui demeure toutefois l'exécutif des délibérations en plus
d'être le représentant de l'État dans le département. Le traumatisme de la Commune de Paris
retarde l'évolution législative du statut municipal, fixé après l'accession définitive des Républicains
au pouvoir : la loi du 28 mars 1882 généralise l'élection du maire par le conseil municipal et la
« charte municipale » de 1884 attribue la clause générale de compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune. Mais les cadres mis en place par la Révolution sont
contestés : le syndicat des communes vient répondre dès 1890 au besoin de promouvoir des
services intercommunaux, et l'idée régionale progresse, remettant en cause l'adaptation de
l'arrondissement et du département aux moyens modernes de communication ainsi qu'aux
besoins économiques et universitaires.
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