Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 29

CHAPITRE 2 - L'exemplarité du droit romain
27
octroyant l'auctoritas après l'examen de leur légalité et de leur opportunité. Après 339 av.
J.-C. lorsque les plébéiens accèdent à toutes les magistratures publiques, le Sénat n'approuve plus
que les projets, avant le vote final des comices. Une fois votées, ces lois sont gravées dans le
marbre, affichées dans un lieu public avant d'être archivées dans le temple de Saturne.
Dès la fin du V
e siècle, les plébiscites votés par les assemblées de la plèbe voient leur champ
d'application élargi à l'ensemble de la population romaine, dès lors qu'ils ont reçu l'auctoritas du
Sénat. Votés au sein des comices qui représentent le peuple en son entier, ces plébiscites rivalisent
d'autorité avec les lois alors que leur initiative renforce la place des tribuns de la plèbe face aux
consuls. À compter du III
e siècle av. J.-C., ces plébiscites constituent l'essentiel de la législation
romaine.
Pour ce qui concerne l'application des lois, elle est graduelle d'un texte à l'autre selon leur nature.
Indicatives, les lois imparfaites sont dépourvues de sanction ; elles pressentent une transformation
à venir de leurs dispositions en règles obligatoires. Les lois parfaites imposent la nullité
absolue des actes pris en violation de leurs prescriptions. Entre ces deux catégories, les lois
moins que parfaites sont sanctionnées par des pénalités d'ordre pécuniaire contre les
contrevenants.
Peu d'évolution marque l'élaboration et l'application de la loi avant l'avènement de l'Empire. La
législation impériale prend un essor croissant à compter du I
écartés du processus législatif. Les dernières lois sont votées sous Nerva à la fin du I
er siècle apr. J.-C. et les comices sont
er siècle apr.
J.-C. Le Sénat, constitué selon la volonté de l'empereur, demeure encore saisi des lois dont il doit
approuver et enregistrer le texte mais il se prononce de plus en plus politiquement par la voie de
sénatus-consultes inspirés dans les faits par l'empereur.
d) L'organisation de la justice suivant les actions de la loi
Au début de l'époque républicaine, les magistrats supérieurs (préteur, consuls, tribuns consulaires)
ont en charge l'organisation des procès avant le transfert de la compétence au IV
e au milieu du
e siècle (367) au
préteur urbain, compétent sur le ressort de tout le territoire italique rattaché à Rome. Au principe
de séparation entre le magistrat et le juge qui organise la justice répond alors la division du
procès en deux phases : l'organisation de l'instance devant le magistrat d'abord, l'examen des
faits et des preuves par le juge désigné par le magistrat ensuite. De plus, du V
e siècle, tous les procès doivent être jugés selon une procédure dite des actions de la loi.
II
Créée à partir de rituels anciens, cette procédure formaliste reproduit les formules même de la loi
et impose aux plaideurs l'utilisation des seules actions en justice reconnues par celle-ci et le respect
scrupuleux de ses formes. Toute erreur de mot ou des rituels emporte la nullité de la procédure et
la perte du procès. De surcroît, devant le préteur, la représentation comme la procédure par

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e