Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 75

CHAPITRE 5 - Le pluralisme juridique médiéval
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consécration de la souveraineté législative du roi de France correspond à la montée en puissance
des légistes au sein de la Curia regis. Ces conseillers juridiques du roi soutiennent la thèse d'une
définition élargie d'un droit public qui englobe désormais les fonctions judiciaires et administratives.
En conséquence, la police du royaume, l'organisation de la procédure civile et pénale constituent
le cœur de l'activité législative royale. En outre, les légistes trouvent la parade au risque
d'une récupération par l'empereur de l'image, puisée dans l'héritage du droit romain, d'un Prince
intervenant pour le bien de ses sujets : ils affirment que « le roi de France est empereur en son
royaume ». Cette souveraineté est tout aussi bien à usage interne : la réunion des premiers États
généraux en 1302 aide Philippe le Bel à se détacher de l'emprise des barons ; il s'appuie sur les
vœux et pétitions des représentants bourgeois du tiers état pour contenir les privilégiés et soutenir
ses réformes.
Cependant, l'extension du champ des interventions législatives royales ne va pas jusqu'à remettre
en cause leur exclusion traditionnelle des rapports de droit privé. Toutefois, la nécessité de chasser
les mauvaises coutumes et de réformer les usages fournit au roi un instrument pour intervenir
dans le droit de la famille et des biens. Dès le règne de Philippe Auguste, l'ordonnance royale de
1214 s'autorise à légiférer dans le domaine des régimes matrimoniaux : le souci de l'ordre public
légitime d'assurer aux veuves leur douaire, à savoir le droit de prélever sur l'actif de succession de
leur mari le nécessaire pour subsister. Pareillement, le roi use de son pouvoir législatif mais pour
combler les lacunes des dispositions coutumières successorales. En revanche, le principe de régir
le droit privé par la coutume demeure acquis ; le roi doit réformer l'administration du royaume
et sa justice.
Les premières lois fondamentales du royaume concernent la dévolution de la couronne, indisponible
à la volonté royale. Ces règles coutumières contraignantes établissent l'hérédité, la primogéniture
et la masculinité, et organisent les régences. Les légistes utilisent la distinction entre la
couronne, symbole de la permanence de l'État, et le titulaire viager du pouvoir royal. Fonder la
continuité de l'État est utile dans une période où les guerres, les croisades, le risque de captivité,
les régences affaiblissent l'autorité royale. Au plan juridique, ce transfert de compétences et de
propriétés au profit de la couronne réduit le roi au rôle de simple usufruitier. Dorénavant régies
par un droit spécifique, le droit public, la dévolution du pouvoir royal et la composition du
domaine échappent progressivement à la volonté du roi. À la faveur de crises et de contestations,
des règles particulières se dégagent.
b) Les règles de dévolution de la couronne
L'élection d'Hugues Capet en 987 souligne la dépendance d'une royauté tributaire du bon vouloir
des grands. Afin de consolider leur dynastie, les Capétiens vont écarter la procédure élective au

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