Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 82

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
avènement par le roi régnant, l'édit de Moulins maintient la séparation entre le domaine ancien,
hérité par le roi et inaliénable, et le domaine casuel que le roi a la possibilité de réunir au
domaine fixe par décision expresse. Enfin, l'édit de Moulins réglemente les deux exceptions à l'inaliénabilité,
reprenant les précautions introduites par les légistes pour limiter le danger des
apanages et encadrant la pratique des engagements afin de la réduire à un gage sur la seule
jouissance d'un fonds, sans aliénation du bien et avec possibilité de rachat perpétuel.
Le principe de catholicité allait de soi jusqu'à la Réforme, mais la question devient cruciale à partir
de 1584. Si Henri IV attire à lui tous les modérés, attachés au principe de masculinité que réaffirme
l'arrêt Lemaistre du Parlement de Paris le 28 juin 1593, c'est au prix de l'abjuration de la religion
« prétendue réformée », préalable indispensable au sacre à Chartres du roi d'une France
majoritairement catholique.
Enfin, la tentative de définir les modalités d'exercice de la régence à la fin du Moyen Âge a laissé
en suspens une question essentielle ; il reste à trancher entre les deux thèses dominantes concernant
le titulaire de la régence : doit-elle revenir de préférence à l'héritier présomptif de la
couronne en cas de disparition du jeune prince, ou bien appartient-il au roi régnant de choisir
par testament le plus capable à ses yeux de remplir la fonction ?
En pratique, à partir du XVI
e siècle, la reine mère assumera le plus souvent la régence, une fois la
méfiance à l'encontre des femmes un peu dissipée : Catherine de Médicis à la mort d'Henri II,
Marie de Médicis à la suite de l'assassinat d'Henri IV, Anne d'Autriche durant la minorité
de Louis XIV exercent la régence avant le duc Philippe d'Orléans, neveu de Louis XIV. Mais dans
tous les cas, les tentatives de limitation testamentaire de la marge de manœuvre du régent sont
annulées par le Parlement, le régent représentant un pouvoir royal indisponible.
b) Des règles constitutionnelles peu contraignantes
Les troubles liés aux guerres de religion influencent la doctrine de l'État monarchique. Les
« monarchomaques » entendent subordonner le roi au contrôle des magistrats. Les aléas politiques
conduisent en premier lieu les calvinistes, derrière le professeur genevois François Hotman à
préconiser cette mise sous tutelle, avant que les Ligueurs ne les dépassent dans la violence en
prônant le tyrannicide du monarque devenu illégitime. En réaction à ces excès et à la menace de
chaos, des grands publicistes favorables à la puissance de l'État royal, Jean Bodin, Charles Loyseau,
Cardin Le Bret, le placent au-dessus de la mêlée sanglante des factions religieuses, et défendent
l'absolue souveraineté du roi. Ils la distinguent du despotisme par le critère du respect des lois
fondamentales, constitution coutumière dont les limites vont être soulignées par les penseurs du
XVIII
e siècle. En effet, si les règles de dévolution de la Couronne reçoivent de nouvelles précisions
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