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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
particulier, l'État royal « reçoit » les règles matrimoniales catholiques en y apportant des accommodements
au consensualisme chrétien : l'Église consent à faire du mariage un acte solennel
accompli devant le prêtre, afin de tenir compte de la volonté royale de lutter contre la multiplication
des unions clandestines, source de confusion entre les enfants légitimes et les enfants naturels,
et par voie de conséquence perturbation du bon déroulement des successions. Le roi
de France impose même le consentement obligatoire des parents comme condition de validité du
mariage.
b) Les ordonnances de Colbert
Louis XIV lance le vaste projet de réformer et de codifier la justice, domaine qui échappe par excellence
au droit coutumier. Libéré de la pression des États généraux qui pesait sur ses prédécesseurs,
le « Roi Soleil » peut viser une réforme d'envergure qui dépasse le simple recueil des textes existants
pour refondre la législation de manière ordonnée, unifiée sur tout le territoire du royaume
et rationnelle, élaguant les dispositions caduques ou baroques. En cela, les ordonnances proposées
par Colbert préfigurent très directement la codification napoléonienne.
Si Colbert avait présenté l'opération comme une unification de la législation royale, une codification
de l'ensemble de la législation privée mise au service de la plus grande gloire du souverain
absolutiste, le contrôleur général des finances doit se contenter d'ordonnances partielles qui se
bornent à codifier les procédures civile et criminelle, puis la législation sur le commerce et la
marine.
L'ordonnance civile pour la réformation de la justice de 1667 se présente comme une unification
nationale du Code de procédure civile. Elle s'inscrit dans le conflit entre l'autorité royale et les
parlements, réduisant la marge de manœuvre des juges, modernisant et centralisant la procédure
civile.
En parallèle, l'ordonnance criminelle de 1670 forme un code de procédure pénale, fournissant
l'essentiel de la matière du Code d'instruction criminelle de 1808.
L'ordonnance du commerce de 1673 évoque en détail les activités du négoce afin d'en régulariser
l'exercice et de réduire les divergences d'usages et de jurisprudence. Comme l'ordonnance
de la marine de 1681, ce code comprend des règles de fonds dans les matières où la coutume
restait silencieuse ; toutefois, la législation royale se borne à écarter les coutumes étrangères et à
combler les lacunes. Ces deux ouvrages de qualité participent à l'ambition mercantiliste
de Colbert, soucieux de stimuler les excédents commerciaux et la marine française, au détriment
du grand rival britannique. Le Code de la marine est rédigé à l'issue d'enquêtes qui lui assurent
une adéquation avec les pratiques jusqu'au Code de commerce napoléonien.
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