Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 87

CHAPITRE 6 - La loi du Roi de Justice
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c) Les ordonnances du chancelier d'Aguesseau
La première véritable incursion de la législation royale dans les rapports de droit privé, domaine
par excellence du droit coutumier, est réalisée par les ordonnances du chancelier d'Aguesseau.
Sous le long règne de Louis XV, Henri d'Aguesseau entreprend le travail considérable d'établissement
d'un Code des lois civiles du royaume, dans le but de mettre à disposition de tous un
droit commun national. Disposant de la durée (il est chancelier de 1717 à 1750), ce grand serviteur
de l'État royal est cependant contraint de réduire ses ambitions à de grandes ordonnances
thématiques qui réussissent à limiter les divergences coutumières sur les actes de donation et les
pratiques testamentaires.
En 1731, l'Ordonnance sur les donations rapproche les dispositions coutumières du droit romain
grâce à l'intégration des acquis jurisprudentiels. L'unification est plus délicate pour les testaments
en 1735 : le fossé entre les coutumes et le droit écrit interdit une telle ambition. Néanmoins, cette
ordonnance marque un progrès dans la simplification juridique, réussissant à réduire la diversité à
deux usages, l'un devenant le droit commun coutumier de la France du Nord et l'autre inspiré
du droit romain du Midi, étape vers l'unification napoléonienne.
■ L'apport normatif des cours souveraines
Le droit français est également le produit de la jurisprudence et des arrêts de règlement des cours
souveraines.
a) La reconnaissance de la jurisprudence
La timidité de la production législative du roi dans les domaines étrangers à la police administrative
et à la justice est liée au respect des coutumes et des franchises. Au nom du roi, les parlements
trient entre les bonnes et les mauvaises coutumes par des arrêts de justice. L'importance de ces
arrêts vient de ce que leur autorité s'impose aux justices inférieures par la procédure de l'appel
hiérarchique. En outre, la jurisprudence des parlements est aisément connue, conservée et réutilisée
grâce aux registres qui mettent les décisions à la disposition des praticiens.
Les privilèges sont alors ressentis comme des libertés défendues par l'enregistrement des lettres
patentes du roi. Les ordonnances doivent être enregistrées avant d'être opposables aux sujets ;
elles font l'objet de remontrances de la part des membres des cours souveraines, les officiers
propriétaires de leur charge vénale et héréditaire, qui prétendent transformer l'examen de la régularité
des textes en un contrôle d'opportunité politique. La résistance des parlements contribue à
freiner l'inflation législative de l'État absolutiste et à préserver la pluralité des coutumes. L'édit
de Saint-Germain consacre officiellement en 1679 la jurisprudence comme source du droit
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