Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 96

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
interdit aux juges de connaître du contentieux administratif, et celui-ci est confié en 1800 à un
ordre de juridiction spécifique, des conseils de préfecture au Conseil d'État.
b) L'expérimentation avortée de la monarchie constitutionnelle
Idée empruntée à la révolution américaine, la Déclaration prend en France un caractère universaliste
qui assure son succès. La Déclaration des droits est à la fois concise et complète : elle déclare
les droits individuels et les libertés, mais également les grands principes constitutionnels qui résultent
de la souveraineté de la Nation. Les Constituants ont une conception large et cohérente de la
liberté individuelle de pensée, d'expression, de publication intellectuelle, de religion, judiciaire,
politique. La liberté est liée à l'égalité naturelle des hommes et au droit de propriété, fondement
de l'indépendance économique du citoyen. Cet optimisme envers le progrès des sciences, des
techniques et de la société nourrit l'espoir d'une harmonie sociale atteinte grâce à une organisation
politique tournée vers la recherche du bonheur et équilibrée par la séparation des pouvoirs.
Des principes constitutionnels nouveaux en découlent : la souveraineté inaliénable n'appartient
qu'à la Nation, les corps intermédiaires se voient refuser toute légitimité et le roi est réduit à la
fonction de représentant. En conséquence, la loi qui représente la volonté générale est également
souveraine. Afin d'assurer la liberté des citoyens, la constitution écrite est chargée de délimiter les
compétences de chaque pouvoir et d'organiser leurs relations mutuelles dans le travail d'élaboration
de la loi, d'exécution des décisions administratives et de règlement des conflits. Toutefois, la
Déclaration comporte des limites. Elle satisfait avant tout les aspirations de la bourgeoisie et de la
paysannerie propriétaire. L'égalité de nature n'entraîne pas la condamnation de l'esclavage.
Dès sa réunion, l'Assemblée nationale constituante se donne pour priorité la rédaction d'une
constitution en désignant un comité chargé de l'élaborer. Cependant, cet engagement du
Serment du Jeu de Paume le 17 juin 1789 n'est tenu que le 3 septembre 1791. Les désaccords
entre partisans des droits absolus du peuple et tenants d'une large prérogative royale retardent
l'adoption d'un texte fondé sur la souveraineté nationale et la représentation du peuple par le
corps législatif et le roi.
En dépit du principe d'égalité, la Constitution attribue le choix de la représentation aux citoyens
actifs. Cette minorité aisée est jugée seule apte à élire les titulaires d'emplois publics, alors que
les citoyens passifs doivent se contenter de la protection de la loi. Pour être citoyen actif, il faut
être né ou devenu Français, avoir au moins 25 ans, ne pas être domestique et payer une contribution
directe d'une valeur d'au moins trois journées de travail. L'éligibilité est encore plus
exigeante : le but est de réserver l'exercice de la souveraineté nationale à ceux qui ont intérêt à la
prospérité publique et qui disposent de l'indépendance.

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