Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 97

CHAPITRE 7 - Les avancées du droit révolutionnaire
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L'assemblée législative est unique, puisque la France est une et indivisible : aucune chambre haute,
ni fédérale, ni aristocratique, n'est envisageable. Monocamérale, la chambre est permanente, elle
se réunit de plein droit. Ses effectifs sont nombreux : les 745 députés sont élus pour un mandat
bref de deux ans, au suffrage indirect. Ses prérogatives sont larges : la Législative adopte les lois,
décide de la politique étrangère et de la guerre. Ses rapports avec l'exécutif sont séparés : les
ministres du roi, ne peuvent être renversés, et il n'y a pas de dissolution. Les ministres ne forment
pas un gouvernement solidaire ; chacun est pénalement responsable de ses actes délictueux.
En rupture avec l'absolutisme, le roi de France est réduit au rôle de commis des Français. Le principe
de soumission de toute autorité à celle de la loi accorde la supériorité au pouvoir législatif. En
outre, l'absence de reconnaissance d'un domaine réglementaire accorde aux parlementaires le
monopole de l'édiction de normes.
Toutefois, le roi conserve un rôle important en tant que chef de l'exécutif : il promulgue les lois,
nomme et révoque les ministres, dirige l'administration, mais ses actes doivent être contresignés
par un ministre, et l'initiative de présenter des projets de lois n'appartient qu'à eux. Incarnant la
Nation, sa personne est inviolable et sacrée, irresponsable politiquement, mais il peut être privé
de sa couronne s'il viole le contrat social, en prenant les armes contre la Nation : les termes des
débats du procès de Louis XVI sont ainsi posés.
Cependant, le roi reçoit la capacité de retarder la procédure législative. Les projets votés par les
députés ne sont que des décrets, ils n'acquièrent force de loi qu'après la sanction royale. Alors
que la gauche refuse tout veto, absolu ou suspensif, y voyant une atteinte aux droits de la
Nation, la droite le défend au nom de la sagesse du roi contre les emportements d'une majorité
éphémère. Le compromis du veto suspensif menace de paralyser le travail de deux législatures
consécutives, inconvénient insupportable en temps de révolution et de guerre. Lorsqu'en
août 1792, Louis XVI oppose son veto à deux décrets sur les prêtres réfractaires et la confiscation
par la Nation des biens des émigrés, l'assemblée ne peut plus tolérer le double jeu du roi. La chute
de la monarchie sonne brutalement le glas de la première expérience française constitutionnelle
de séparation des pouvoirs, déséquilibrée par la suppression de l'exécutif royal.
c) La première expérience républicaine
Une nouvelle constituante est convoquée qui prend le nom de Convention, comme celle de Philadelphie.
Libérale, la Révolution devient démocratique : tout citoyen français peut voter et être
éligible sans distinction de fortune. L'accélération de la Révolution conduit à des violations des
procédures constitutionnelles : révision précipitée, citoyenneté retirée aux prêtres. La Convention
décide le 20 septembre 1792 de donner à la France une nouvelle constitution reposant sur la
Liberté et sur l'Égalité. Elle vote l'abolition de la royauté et date ses actes officiels de l'an I de la

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