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CHAPITRE 8 - Les droits des artistes-interprètes
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d) Droit de distribution
Le droit de distribution des artistes-interprètes n'est pas expressément consacré par le Code de la
propriété intellectuelle, mais, comme en matière de droit d'auteur, il faut le déduire d'une lecture
a contrario de l'article L. 211-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit l'épuisement de
ce droit.
3 La durée des droits
Comme en matière de droit d'auteur, là encore, la durée varie selon qu'il s'agit du droit moral ou
des droits patrimoniaux.
■ La durée du droit moral
Le droit moral de l'artiste-interprète est perpétuel. L'article L. 211-2 du Code de la propriété intellectuelle
précise qu'il est transmissible aux héritiers pour la protection de l'interprétation et de la
mémoire du défunt.
■ La durée des droits patrimoniaux
Selon l'article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi
nº 2015-195 du 1er
février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
janvier
européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, la
durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de 50 années à compter du 1er
de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public (par des
exemplaires matériels) ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète
expirent :
- pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, 50 ans après le 1er
janvier de l'année civile
suivant le premier de ces faits ;
- pour une interprétation fixée dans un phonogramme, 70 ans après le 1er
janvier de l'année civile
qui suit le premier de ces faits (cette dernière règle tient compte de l'allongement de la durée
des droits en matière musicale par la directive nº 2011/77/UE du 27 septembre 2011).
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