Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 106

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
L'article 17 de la DDH a valeur constitutionnelle (Cons. const., 16janv. 1982, Loi de
nationalisation : « si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions
d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable
extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations
exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de
l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du
droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est
mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne
les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ») et
constitue la clef de voûte de la protection du droit de propriété des particuliers à l'occasion de la
mise en œuvre d'une expropriation.
La compétence du juge judiciaire, chargé de protéger la propriété privée, constitue une garantie
constitutionnelle (Cons. const., 25juill. 1989, TGV Nord).
L'article 545 du Code civil (dont la formulation remonte à l'origine du Code civil, c'est-à-dire la loi du
27 janvier 1804) dispose pour sa part que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce
n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
La Conv. EDH confirme aussi ces principes dans son protocole additionnel (art. 1er
) : « Toute
personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes
généraux du droit international. »
Pour la Cour de Strasbourg, il s'agit de contrôler si « un juste équilibre a été maintenu entre les
exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits
fondamentaux de l'individu » (CEDH, 23 sept. 1982, Sporrong et Lönnroth). La Cour vérifie si les
administrés n'ont pas eu à supporter une charge « disproportionnée et excessive » et consacre le
droit à une indemnité raisonnable (p. ex. si l'indemnité n'est « pas raisonnablement en rapport
avec la valeur du bien exproprié » ; si elle ne couvre pas spécifiquement la perte de « l'outil de
travail » du requérant, agriculteur : CEDH, 11 avr. 2002, Lallement c/ France). La durée de la procédure
d'expropriation est enfin susceptible d'entraîner la condamnation pour méconnaissance de la
règle du délai raisonnable (CEDH, 21 févr. 1997, Guillemin c/ France). La CEDH vérifie aussi que les
mesures nécessaires pour que la réparation soit effectivement versée aient bien été prises (CEDH,
14 mars 2019, Arnaboldi c/ Italie).

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