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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
L'intérêt majeur de cette procédure de référé consiste dans la suspension automatique, dès lors
que l'absence d'étude d'impact est constatée par le juge, qui a alors compétence liée.
2) Référé - enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après
des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait
droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un
doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ; ou lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête
publique requise ait eu lieu (C. envir., art. L. 123-12).
Le premier cas consiste en l'absence d'enquête publique. La suspension est alors de droit, sans
avoir à établir l'urgence.
Le second cas correspond à celui de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête. Il faut alors simplement établir un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction,
un doute sérieux quant à la légalité de l'enquête publique.
La voie de recours contre l'ordonnance de référé est le recours en cassation.
Il existe aussi un « référé-enquête publique environnementale » (C. envir., art. L. 123-16) : « le juge
administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des
conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à
cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de celle-ci (...) ».
2 Phase judiciaire
C'est le juge judiciaire de l'expropriation qui est seul compétent pour prononcer le transfert de
propriété et fixer le montant des indemnités en contrepartie de la privation de propriété. Les
indemnités sont en effet fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge (unique en première
instance) de l'expropriation désigné, pour chaque département, pour trois ans, parmi les magistrats
du siège appartenant à un tribunal judiciaire.
■ Transfert de propriété
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit
d'accord amiable, soit d'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation. L'ordonnance
d'expropriation est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités administratives prescrites
ont été accomplies (C. expr., art. L. 221-1). Le juge ne peut que contrôler si le dossier est
régulièrement composé, mais pas si les procédures administratives ont été régulièrement

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