Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 36

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
4) Théorie de la domanialité publique par accessoire
La théorie de l'accessoire a pour objet d'incorporer au domaine public des biens, qui de façon
autonome, ne remplissent pas les conditions pour en faire partie, mais contribuent à son fonctionnement.
Dorénavant, font également partie du domaine public, les biens qui concourant à l'utilisation
d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable
(CGPPP, art. L. 2111-2 ; v. CE, 16 nov. 1960, Commune de Bugue : mur de soutènement; CE,
11 déc. 2008, Mme Perreau-Polier et autres : ce n'est pas le cas d'appartements appartenant à
une personne publique loués à des particuliers et qui sont divisibles des locaux affectés au service
public).
Il faut remplir deux conditions cumulatives pour constituer un lien entre le bien accessoire et le
bien principal.
Il faut d'abord un lien physique indissociable ou objectif avec le domaine public, qui va se trouver
au-dessus, au-dessous, ou le jouxter, même sans que le bien en cause ne soit nécessaire au
domaine (CE, 25janv. 1985, Ville de Grasse : locaux d'un parking dans un immeuble qui devait
abriter des services municipaux ; CE, 2 déc. 1970, Société des Eaux de Marseille : canalisations
enfouies sous la voie publique ; CE, 28janv. 1970, Consorts Philip Bingisser : le contrat liant un
café à la commune d'Avignon est considéré comme d'occupation du domaine public, car ce café
était construit sur une dalle construite sur un canal d'assainissement lui-même incorporé au
domaine public, dalle elle-même considérée comme indissociable de la voûte, elle-même l'accessoire
du canal... ; mais CE, 26janv. 2018, Société Var Auto : une parcelle située sur une dalle en
béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public ferroviaire, a été jugée comme ne
constituant pas en l'espèce l'accessoire du domaine public, et donc comme appartenant au
domaine privé).
Il faut ensuite un lien « fonctionnel » ou subjectif,c'est-à-dire que les biens considérés contribuent
de façon utile à satisfaire les besoins liés au bien du domaine public - critère qui peut
recouper le premier (CE, 23 mai 1980, Ville de Falaise : mur de soutènement d'une voie publique
même implanté dans sa totalité sur un terrain privé : CE, 26 févr. 2016, SCI Jenapy 01 ; CE,
15 avr. 2015, Mme
A. c/Commune d'Aix-en-Provence ; CE, 18 déc. 1959, Blanc : poteau indicateur ;
CE, 29janv. 1964, Société Montparnasse Actualité : locaux commerciaux dans la gare Montparnasse
; CE, 5 mai 2010, Marc Le Palud : talus « nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa
protection »).
La « domanialité publique globale » est une théorie jurisprudentielle qui permet d'étendre la qualification
de bien appartenant au domaine public non seulement à des ensembles immobiliers, mais
s'applique aussi à des bâtiments seuls, ce qui tend à limiter leur « dissociabilité ». Autrement dit,
lorsqu'une emprise foncière est à titre principal ou essentiel, affectée à l'intérêt général, et
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