Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 48

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
le fait que la plupart des édifices du culte (construits avant 1905) appartiennent toujours aux collectivités
publiques (État, Communes, voire Départements) et font partie de leur domaine public. La loi
du 9 décembre 1905 prévoit bien la création d'associations cultuelles auxquelles devaient être transférés
les biens ; mais en l'occurrence, l'Église catholique n'a pas créé ce genre d'associations. En
conséquence, la loi du 2 janvier 1907 sur l'exercice public des cultes maintient l'affectation cultuelle
libre et gratuite des édifices du culte et de leur mobilier au profit des ministres du culte et aux
fidèles. Les édifices antérieurs à 1905 sont donc presque tous propriété publique ; ceux postérieurs
sont la propriété de personnes privées qui les ont construits ou acquis (associations cultuelles ou
associations « loi de 1901 »). Cette affectation légale déroge au CGPPP en tant qu'elle consacre
une affectation « perpétuelle » à certains bénéficiaires, hors d'une mission de service public ou de
l'usage direct du public (CE, 22juin 2012, Commune Saintes-Maries-de-la-Mer).
Il existe aussi un domaine public militaire (p. ex. caserne de gendarmerie : CE, 7 déc. 2015, Sté
nationale immobilière).
Et on peut mentionner enfin l'existence d'un domaine public funéraire : cimetières, qui appartiennent
aux communes (depuis la Révolution), ou à l'intercommunalité, ou à l'État ou même à
certains établissements publics (ex. : hôpital) ; sachant qu'il faut considérer qu'ils sont affectés à
l'usage de tous (et non à un service public ; v. CE, 28juin 1935, Marécar, préc.), et que c'est le
maire qui en a la responsabilité (CE, 25juin 2008, Schiocchet).
D'autres dépendances font partie du domaine public, encore en vertu de la jurisprudence : lavoirs
publics (CE, 13janv. 1953, Susini), halles et marchés publics (CE, 2 déc. 2009, EURL Mandon),
promenades publiques, parcs municipaux de stationnement, gares routières publiques (CE, 6janv.
1967, Berthot) ; club-house d'un club municipal de tennis (CE, 22 oct. 2010, Pustwo c/Commune
Saint-Tropez)...
3 Sortie des biens du domaine public
■ Désaffectation
Un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement (CGPPP, art. L. 2141-1).
La désaffectation, qui consiste ne plus utiliser un bien pour l'usage direct du public ou en vue de
l'accomplissement d'une mission de service public, doit en principe précéder son déclassement
(CE, sect., 20juin 1930, Marrot ; CE, 27janv. 2010, Commune de Mazayes-Basses : école communale).
Elle est d'ordre matériel, et souvent de l'ordre du constat.
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