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Chapitre 2
Utilisation du domaine public
Le domaine public a vocation à être affecté à l'usage du public ou au service public, ce qui implique en principe
une utilisation collective, libre, gratuite et non discriminatoire. Cependant, des utilisations privatives,
conformes ou au moins compatibles à son affectation, sont envisageables.
Désormais, les personnes publiques cherchent à valoriser leurs biens, et le législateur les autorise
dans cette perspective, notamment, à constituer des droits réels sur le domaine public, ou à
passer des baux emphytéotiques administratifs. Les modalités de gestion du domaine évoluent
donc vers plus de souplesse, ce qui entraîne une insertion croissante dans la sphère économique,
ainsi que la nécessité de respecter le droit de la concurrence. Cette recherche de valorisation
s'incarne de façon très claire dans le développement de la gestion du patrimoine immatériel de
l'État (logiciels, brevets, marques, savoir-faire, créations intellectuelles) : création de la mission
« Appui au patrimoine immatériel de l'État », rattachée à la Direction des affaires juridiques du
ministère de l'Économie ; par la consécration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière
pour l'État, et par l'expérimentation de schémas directeurs immobiliers régionaux.
La valorisation passe aussi par la possibilité pour l'État de passer des conventions de gestion
constitutives de droits réels avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant pour
objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer
la valorisation du domaine public (ex. fluvial : v. CGPPP, art. L. 2124-7-1 créé par la loi du 21 févr.
2022 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale).
La politique en faveur du patrimoine résulte de deux épisodes marquants de l'histoire française : la
Révolution (qui décide du large transfert de monuments - châteaux - et objets d'art à la République)
et la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État qui confie à l'État et
aux collectivités territoriales les édifices cultuels construits avant la promulgation de ladite loi.
Les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur affectation d'utilité publique.

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