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b) Affectation à un intérêt général
■ Consistance du domaine public
a) Domaine public immobilier
b) Domaine public mobilier
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c) Délimitation domaine public naturel - domaine public artificiel
3 - Sortie des biens du domaine public
■ Désaffectation
■ Déclassement
Chapitre 2 - Utilisation du domaine public
1 - Utilisation collective ou privative
■ Utilisation collective du domaine public
a) Liberté d'utilisation
b) Gratuité ?
c) Égalité
■ Utilisation privative du domaine public
a) Utilisation conforme à l'affectation
b) Utilisation compatible à l'affectation
c) Droits de l'utilisateur privatif
d) Obligation de transparence de l'autorisation d'occupation
2 - Gestion du domaine public
■ Règles particulières à certaines occupations
a) Autorisation d'occupation constitutive de droit réel
b) Bail emphytéotique administratif
c) Crédit-bail
d) Marché de partenariat
e) Vente d'immeubles à construire
■ Modalités de gestion
a) Convention de gestion, d'occupation
b) Cessions et échanges
c) Transferts de gestion entre personnes publiques
d) Théorie des mutations domaniales
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