Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 91

CHAPITRE 3 - Protection du domaine public
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maximum (3 000 euros si récidive). Il y a une amende par contrevenant (mais pour certaines
dépendances, des sanctions spécifiques sont prévues).
Le juge administratif répressif a l'obligation de prononcer les peines prévues par les textes. Mais,
depuis une jurisprudence récente, le juge peut moduler leur montant dans la limite du plafond
prévu et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, « pour tenir
compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du
manquement et de ses conséquences » (CE, 25 oct. 2017, no
392578, M. Margolle ; CE, 10 mars
2020, Société Libb 2). Il a aussi la possibilité d'adresser des injonctions à l'administration afin de
faire déclencher les poursuites (CJA, art. L. 911-1). Il doit vérifier au titre de l'action publique si
les faits sont toujours réprimés à la date à laquelle il statue (CE, 7 déc. 2015, Société CMA CGM).
L'auteur de l'infraction ne peut envisager que deux causes d'exonération : la force majeure (ex. :
tempête d'une violence exceptionnelle : CE, 8juin 1986, Worms), ou la faute de l'administration
assimilable à la force majeure (indications erronées d'un panneau de signalisation : CE, 9 oct.
1981, Mirlam et Nerguissian).
L'amende se prescrit par un an, mais l'action en réparation du dommage causé au domaine public
est imprescriptible.
c) Sanctions
La personne poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le
compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde
de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention (CE, 13 sept. 2021, Voies navigables
de France).
Les contraventions de grande voirie donnent lieu à trois catégories de condamnation :
- l'amende (action répressive).L'article L. 2132-26 du CGPPP revalorise et aligne les amendes
en matière de contraventions de grande voirie sur le plafond des amendes réprimant les contraventions
de 5e
classe. Les contraventions qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance
du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé
d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée. La prescription est d'un an.
L'amende répond au principe d'individualisation des peines : le juge doit donc fixer, dans les
limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la
gravité de la faute commise (CE, 10 mars 2020, Société Libb 2). L'obligation pesant sur l'administration
en charge de la protection du domaine public « n'est pas susceptible de s'éteindre
par l'effet de l'écoulement du temps » (CE, avis, 31 mars 2023, Association de protection de la
plage de Boisvinet et son environnement);

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