Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 19e - 50

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
impose une procédure de réception du traité, c'est-à-dire sa transposition par un texte spécial,
pour qu'il ait une portée juridique dans l'ordre interne. À l'opposé, le monisme consacre l'unité
du droit, interne et international. Il y a une continuité entre les deux ordres interne et international.
La simple publication du traité suffit alors à l'intégrer directement dans l'ordre juridique
interne, sans qu'il ait besoin d'être repris par une loi de transposition. Officiellement la majorité
des constitutions modernes consacre la théorie moniste mais avec une primauté du droit international.
L'État doit respecter les règles internationales en les exécutant et en ne les contredisant pas
par sa législation interne. Ainsi en France, estime-t-on que les règles de droit international priment
celles du droit interne. Mais il faut distinguer selon qu'il s'agit de la Constitution ou des lois. La
France fait primer le droit international quand elle impose aux lois le respect des traités internationaux.
En revanche, elle ne retient pas le même ordre de priorité quand elle conserve à la Constitution
une valeur supérieure aux normes internationales.
1) La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
L'article 54 de la Constitution prévoit que si un traité « comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne pourra intervenir qu'après révision de la
Constitution ». À défaut de conformité entre le traité et la Constitution, il faut faire le choix, soit
de renoncer à ratifier le traité, soit de modifier la Constitution (ce qui a eu lieu par exemple, le
25 juin 1992, pour l'adoption du Traité de Maastricht). En cas de contrariété, l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation, suivant la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt Sarran, 30 oct. 1998), a
clairement affirmé, le 2 juin 2000, que « la Constitution possède, sans ambiguïté possible, une
valeur juridique supérieure à celle qui est conférée aux traités internationaux ». Cette solution
s'explique par la nature particulière de la Constitution en tant que texte fondateur de la société.
2) La supériorité des traités internationaux sur la loi nationale
L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.
Le législateur doit veiller à ce que l'État honore sa parole (pacta sunt servanda). Cette supériorité
n'est subordonnée qu'au respect de chaque participant à l'acte, c'est-à-dire à une condition de
réciprocité d'application. Sous cette réserve, toutes les lois antérieures ou postérieures au traité
doivent lui être conformes.
Const., art. 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou
traité, de son application par l'autre partie. »

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