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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier dans laquelle s'était déclaré un
incendie cinq heures après son intervention (Cass. 1re
civ., 29 mai 1996 : Bull. civ. I, nº228).
S'agissant des dommages corporels subis par le maître de l'ouvrage à l'occasion du chantier, la
responsabilité de l'entrepreneur est délictuelle car la sécurité corporelle n'est pas l'objet du louage
d'ouvrage de construction immobilière ; tant que la réception n'a pas eu lieu, le chantier demeure
sous la garde du constructeur de sorte que les dommages causés par les choses du chantier relèvent
de l'article 1242 du Code civil. Après la réception, le dommage corporel qui résulte d'un
désordre de construction de gravité décennale pourra être réparé sur le fondement de la garantie
décennale (Cass. 1re
civ., 28 mars 1962 : Bull. civ. I, nº267 ; Cass. 3e
civ., 7 avril 2004, nº02-31015 :
Bull. civ. III, nº73), même si la responsabilité extracontractuelle peut être jugée préférable pour la
réparation des dommages causés à l'intégrité physique des personnes. Le projet Urvoas de
réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 propose un texte en ce sens, tout en
prévoyant la possibilité pour la victime d'opter pour le régime contractuel. Selon l'article 1233-1
du projet : « Les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des
règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de
l'exécution du contrat.
Toutefois, la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables
que l'application des règles de la responsabilité extracontractuelle ».
Le temps pour agir en responsabilité contractuelle de droit commun pour une violation du
contrat non constitutive d'un désordre de construction dépend du prononcé de la réception des
travaux. Si celle-ci n'a pas eu lieu, la prescription applicable est celle du droit commun
(Cass. 3e
civ. 19 mars 2020, no 19-13459 : FS-P+B+R+I) : cinq années en matière personnelle et
mobilière « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant de l'exercer » (C. civ., art. 2224), avec un délai butoir de 20 ans à compter du jour de
la naissance du droit (C. civ., art. 2232). En revanche, l'article 1792-4-3 prescrit par dix ans à
compter de la réception, les actions en responsabilité de droit commun formées contre les
constructeurs d'ouvrages immobiliers. La Cour de cassation confère au délai de ce texte la nature
d'une forclusion, alors même que le verbe prescrire s'y trouve utilisé (Cass. 3e
civ. 10juin 2021,
nº20-16837, P+R).
L'article 1792-4-3 est inapplicable à l'action en responsabilité exercée de manière récursoire
par un constructeur contre un autre, pour reporter sur lui tout ou partie de la condamnation
prononcée à l'égard du maître de l'ouvrage ; les actions récursoires entre constructeurs relèvent
de la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil (Cass. 3e
nº18-25915, P+B+R+I).
civ., 16janv. 2020,

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