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Chapitre 5
Les actions en responsabilité
extracontractuelle
Les chantiers de construction immobilière créent de multiples occasions de dommages : à l'intégrité physique
des constructeurs présents sur le chantier ou à leur matériel, aux passants blessés par la chute d'un engin, aux
voisins victimes d'inconvénients anormaux de voisinage...
La réforme de la responsabilité civile est en débat. Un projet a été rendu public le 13 mars
2017 qui intéresse évidemment la responsabilité des constructeurs (G. Durand-Pasquier et
S. Becqué-Ickowicz, « L'impact de la future réforme des conditions et des effets de la
responsabilité civile sur le droit immobilier et de la construction », RDI 2017 p. 579 et 588).
Bastion avancé de la réforme, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage vient
d'être introduite dans le Code civil par la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la
responsabilité civile aux enjeux actuels.
1 Observations liminaires
La responsabilité extracontractuelle des constructeurs peut être recherchée sur le fondement des
articles 1240 et suivants du Code civil et sur le fondement prétorien du trouble anormal de voisinage.
En revanche, la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue contre les
personnes redevables des garanties décennale et biennale (C. civ., art. 1245-5).
Depuis la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription ne
dépend plus de la qualification contractuelle ou délictuelle de la responsabilité engagée : par principe
de cinq ans en matière personnelle ou mobilière comptés à partir du jour où le demandeur
peut agir (C. civ., art. 2224) dans la limite du délai butoir de 20 ans de l'article 2232, elle est de

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