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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
La protection du CCMI est étendue aux petites formes d'habitations collectives (deux logements
maximum) qui sont construites pour le compte du même maître de l'ouvrage. La finalité du
second logement n'étant pas précisée par les textes, le maître peut le destiner à la location aussi
bien qu'àl'habitation de qui que ce soit.
Si la maison comprend deux logements destinés à des maîtres d'ouvrage différents, telle une villa
mise en copropriété, la conclusion d'un CCMI ne s'impose plus.
En dehors du champ d'application impératif du contrat, il est toujours possible aux parties de
soumettre leur convention au régime du CCMI par une stipulation expresse. La soumission
volontaire des parties au statut du CCMI produit une conséquence importante : le régime
impératif du Code de la construction et de l'habitation s'applique alors aux parties et ouvre au
maître de l'ouvrage le droit de demander la nullité du contrat si les dispositions des articles
L. 231-1 et suivants du CCH ne sont pas respectées (Cass. 3e
civ., 6 oct. 2010, nº11-20533 :
Bull. civ. III, nº179, à propos d'un contrat de construction de quatre maisons pour le compte d'un
même maître de l'ouvrage).
2 Modèles de CCMI
■ CCMI avec fourniture du plan
Le CCMI avec fourniture du plan constitue le contrat modèle régi aux articles L. 231-1
et suivants du CCH. Il se présente comme un contrat dans lequel le maître de l'ouvrage accepte
la réalisation de la construction conformément au plan qui lui est proposé par le constructeur. Il
faut que le plan soit apporté, directement ou indirectement, par le constructeur (maison choisie
sur son catalogue ou proposée à sa demande par un architecte). L'article L. 231-1 a) y assimile le
plan fourni à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte du
constructeur.
Le critère de la fourniture du plan impose l'utilisation du modèle de contrat correspondant, alors
même que le constructeur ne réaliserait qu'une partie seulement de la construction (art. L. 231-1 b).
■ CCMI sans fourniture du plan
Ce contrat est réglementé aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du CCH.Comme le CCMI avec fourniture
du plan, sa conclusion ne s'impose que pour la construction d'une maison d'habitation ou à
usage mixte, professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements pour le
compte du même maître de l'ouvrage. Il faut ensuite que le plan ne soit pas fourni par le constructeur.
Cette condition préalable remplie, l'obligation de conclure un CCMI sans fourniture du plan

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