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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
Dans le CCMI avec fourniture du plan, l'indice national du bâtiment tous corps d'état (dit BT 01)
est imposé.
Les parties choisissent entre une révision unique et intégrale ou une révision partielle échelonnée.
La première se calcule d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la
date d'expiration d'un délai d'un mois, courant à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes : obtention du permis de construire ou obtention du prêt finançant la construction (art.
L. 231-12). La révision partielle s'effectue quant à elle sur chaque paiement, dans la limite de
70% de la variation de l'indice observée entre la date de signature du contrat et la date de
livraison qu'il prévoit (art. R. 231-6). La révision partielle devient impossible passé un délai de
9 mois suivant l'obtention du permis ou celle du prêt, si elle lui est postérieure.
Le prix du CCMI sans fourniture du plan peut aussi faire l'objet d'une révision (art. L. 232-1) dont
les conditions ne sont pas spécialement réglementées. Le droit commun sera donc applicable (révision
prévue au contrat en fonction d'un indice en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité
de l'une des parties, tel que l'indice BT 01).
c) Exigibilité du prix
1) Avant l'ouverture du chantier
Avant la signature du contrat, tout versement est interdit sous quelque forme que ce soit (CCH,
art. L. 231-4 II), sous peine de sanctions pénales (CCH, art. L. 241-1).
Entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier, le constructeur peut s'assurer du sérieux
du projet du maître de l'ouvrage en exigeant de lui le versement d'un dépôt de garantie n'excédant
pas 3% du prix de la construction (art. L. 231-4 III). Le dépôt est versé sur un compte spécial
ouvert au nom du maître de l'ouvrage. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables
jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives figurant au contrat. Le dépôt s'impute
sur le premier paiement si les conditions se réalisent ; dans le cas contraire, ou si le maître se
rétracte, le dépôt lui est immédiatement et intégralement restitué.
À la place du dépôt de garantie, le constructeur peut exiger deux paiements de 5% du prix
chacun : l'un à la signature du contrat et l'autre à la date d'obtention du permis de construire.
L'option est plus avantageuse que le dépôt de garantie puisqu'elle assure au constructeur 10%
du prix en trésorerie ; elle l'oblige néanmoins à prendre une garantie de remboursement des
sommes payées pour le cas où le contrat échouerait. Il s'agit d'un cautionnement personnel
et solidaire donné par un établissement financier (une attestation de garantie devant figurer au
contrat). La Cour de cassation n'admet pas que la fourniture de cette garantie fasse l'objet d'une
condition suspensive (Cass. 3e
civ., 22 sept. 2010 : Bull. civ. III, nº 165).
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