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Chapitre 7
Le régime renforcé de la vente
d'immeuble à construire
La vente d'immeuble à construire est le premier contrat à avoir reçu une réglementation de type consumériste
même si son régime renforcé et protecteur de l'acquéreur n'est pas réservé à l'acquéreur non professionnel
ou consommateur.
Sa qualité de premier contrat impérativement réglementé du secteur de la construction immobilière
(loi nº 67-3 du 3 janvier 1967) lui a valu longtemps des louanges pour sa modernité et sa
longévité en même temps que ses insuffisances étaient critiquées au regard des contrats plus
modernes du secteur (comme le contrat de construction de maison individuelle ou la plus récente
vente d'immeuble à rénover). Depuis quelques années, le législateur entreprend progressivement
sa réforme (suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement ou encore extension de la
garantie des vices apparents aux défauts de conformités). La loi ÉLAN a participé de ce mouvement
de modernisation : elle a précisé le cadre d'intervention du garant financier d'achèvement
qui ne l'était pas suffisamment jusqu'alors ; elle a également ouvert à l'acheteur la possibilité de
se réserver des travaux, faculté reconnue au maître de l'ouvrage d'un CCMI depuis la loi nº 901129
du 19 décembre 1990.
Dans le secteur protégé, une vente d'immeuble à construire doit impérativement prendre la forme
soit d'une vente à terme soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; la seconde est massivement
préférée en pratique. Le régime de ces ventes s'y trouve renforcé par des règles visant à
protéger l'accédant à la propriété qui verse des fonds avant l'achèvement de l'immeuble. Des
sanctions pénales assurent l'impérativité de cet ordre public de protection.

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