Chapitre 7 Le régime renforcé de la vente d'immeuble à construire La vente d'immeuble à construire est le premier contrat à avoir reçu une réglementation de type consumériste même si son régime renforcé et protecteur de l'acquéreur n'est pas réservé à l'acquéreur non professionnel ou consommateur. Sa qualité de premier contrat impérativement réglementé du secteur de la construction immobilière (loi nº 67-3 du 3 janvier 1967) lui a valu longtemps des louanges pour sa modernité et sa longévité en même temps que ses insuffisances étaient critiquées au regard des contrats plus modernes du secteur (comme le contrat de construction de maison individuelle ou la plus récente vente d'immeuble à rénover). Depuis quelques années, le législateur entreprend progressivement sa réforme (suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement ou encore extension de la garantie des vices apparents aux défauts de conformités). La loi ÉLAN a participé de ce mouvement de modernisation : elle a précisé le cadre d'intervention du garant financier d'achèvement qui ne l'était pas suffisamment jusqu'alors ; elle a également ouvert à l'acheteur la possibilité de se réserver des travaux, faculté reconnue au maître de l'ouvrage d'un CCMI depuis la loi nº 901129 du 19 décembre 1990. Dans le secteur protégé, une vente d'immeuble à construire doit impérativement prendre la forme soit d'une vente à terme soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; la seconde est massivement préférée en pratique. Le régime de ces ventes s'y trouve renforcé par des règles visant à protéger l'accédant à la propriété qui verse des fonds avant l'achèvement de l'immeuble. Des sanctions pénales assurent l'impérativité de cet ordre public de protection.