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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
Il faut distinguer selon que l'acquéreur souhaite ou non se réserver certains travaux.L'acheteur
en VEFA peut se réserver des « travaux de finition ou d'installation d'éléments d'équipement qu'il
se procure par lui-même » (CCH, art. L. 261-15 ; CCH, art. R. 261-13-1).
En l'absence de travaux réservés acquéreurs (TRA), le contrat doit mentionner impérativement
les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction
et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local
réservé (art. L. 261-15) ; et plus précisément (art. R. 261-25 et 26) :
- la surface habitable approximative de l'immeuble objet du contrat ;
- le nombre de pièces principales ;
- les pièces de service, dépendances et dégagements ;
- la situation dans l'immeuble du local réservé (si le contrat porte seulement sur une partie de
l'immeuble à construire) ;
- la note technique annexée au contrat et indiquant la qualité de la construction (nature et qualité
des matériaux et éléments d'équipement, équipements collectifs présentant une utilité pour la
partie d'immeuble vendue) ;
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et
conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;
- la date prévisionnelle de conclusion du contrat définitif de vente ;
- l'indication des prêts que le réservant s'engage à faire obtenir au réservataire avec précision de
leur montant, de leurs conditions et du nom du prêteur.
La connaissance de ces mentions obligatoires permet au réservataire de se faire une idée assez
précise du projet qu'on lui propose et, le moment venu, de le comparer avec le contrat de vente
définitif qui lui est adressé. Il choisira alors en toute connaissance de cause d'acquérir ou de
renoncer à l'opération. La pratique des contrats préliminaires de réservation est assez différente
de ce que décrivent ces mentions obligatoires. Généralement le projet est bien ficelé au moment
de la signature du contrat préliminaire ; le prix y est ferme, la description du bien réservé précise,
mais l'engagement peut rester conditionné à un taux de réservation en deçà duquel l'opération ne
se fera pas.
En présence de travaux réservés acquéreurs, le contenu impératif du contrat préliminaire de
réservation est alors enrichi de nouvelles mentions obligatoires. Aux termes de l'article L. 261-15,
il faut d'abord que les parties stipulent une clause « en caractères très apparents », par laquelle
«l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux,qu'il
réalise après la livraison de l'immeuble ».

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