Liste des abréviations utilisées AFNOR Association française de normalisation Bull. ch. mixte Bulletin des arrêts de chambre mixte de la Cour de cassation Bull. civ. C. assur. C. civ. CCH C. consom. CCAG CCMI C. trav. civ Code de la construction et de l'habitation Code de la consommation Cahier des clauses administratives générales Contrat de construction de maison individuelle Code du travail Cass. ch. mixte Arrêt dechambre mixtedelaCour de cassation Cass. 3e D. DTU EPERS Loi ÉLAN Loi ENL Loi ESSOC Loi MOLLE Loi NRE Loi SRU CPC Ord. RDI VEFA Documents techniques unifiés Élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire Loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Loi nº 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une sociétédeconfiance Loi nº 2009-323 du 25mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Loi nº 2001-420 du 15mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code de procédure civile Ordonnance Revue de droit immobilier Vente en l'état futur d'achèvement Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Revue Dalloz Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Code des assurances Code civil