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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours qui lui permet de revenir sur
son engagement.
3 Contrat définitif de vente d'immeuble à rénover
Le régime du contrat définitif emprunte beaucoup à la VEFA : faculté reconnue à l'acquéreur de
céder les droits qu'il tient du contrat, échelonnement du prix, obligation de constituer une
garantie financière qui prend impérativement la forme d'une garantie financière d'achèvement
des travaux.
■ Mentions obligatoires
Le contrat est conclu par acte authentique et comporte obligatoirement les mentions suivantes
(art. L. 262-4) :
- description, caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
- superficie privative du lot ou de la fraction du lot s'il s'agit d'un immeuble en copropriété ; prix
de l'existant au jour de la vente ;
- prix des travaux réalisés directement ou indirectement par le vendeur (la ventilation entre le prix
de l'existant et le prix des travaux doit être attestée par un homme de l'art indépendant, impartial
et assuré pour cette prestation comme l'exige l'article R. 262-7 du CCH ; cette attestation
doit être annexée aux documents contractuels ; CCH, art. R. 262-9) ;
- modalités éventuelles de révision du prix ;
- délai des travaux ;
- justification de la garantie extrinsèque d'achèvement des travaux ;
- justification des assurances de responsabilité et de dommages lorsque les travaux relèvent de la
garantie décennale.
Le contrat doit comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire,
les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.
Si l'immeuble vendu se situe dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit être
communiqué à l'acquéreur préalablement et lui être remis à la signature de la vente.
Le défaut de ces mentions obligatoires ouvre à l'acquéreur le droit de demander la nullité du
contrat, jusqu'à la livraison des travaux.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e

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