Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 17
Introduction
Les clés pour comprendre le droit
de la construction
Le droit de la construction est la branche du droit privé régissant les opérations de construction
d'ouvrages immobiliers : contrats et responsabilités des constructeurs. La discipline relève
essentiellement du droit privé, sauf lorsque les outils de la construction sont des contrats administratifs
(Code de la commande publique régissant les marchés publics et la sous-traitance de
marchés publics, jurisprudence du Conseil d'État relative à la responsabilité des constructeurs visà-vis
des maîtres d'ouvrages publics).
L'ordonnance Essoc II du 29 janvier 2020, entrée en vigueur le 1er
ture des règles de construction et recodifiant le livre Ier
juillet 2021, relative à la réécridu
Code de la construction et de l'habitation
(CCH), a inséré dans un chapitre liminaire des définitions censées éclairer la compréhension
du vocabulaire du code. L'article L. 111-1, 8º entend ainsi par « construction : l'édification d'un
bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant » ; pour autant le « droit de la construction
» s'étend au-delà de la construction d'un bâtiment que le texte définit dans son 2º comme
un « bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre
usage humain ». Le droit de la construction immobilière, régi tout à la fois par le Code civil et le
CCH, s'applique à toutes espèces de constructions de nature immobilière, même non constitutives
de bâtiment.
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