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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
le maître de l'ouvrage de certains d'entre eux ou une décision judiciaire consacrant l'exercice à
leur profit de l'action directe.
L'action directe est bien souvent la seule garantie dont dispose le sous-traitant en raison de la
désertion des garanties obligatoires (délégation ou caution). Elle est pourtant moins efficace car
son assiette est limitée aux sommes que doit encore le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur à la
date de réception de la copie de la mise en demeure. L'action directe est donc vaine si le maître
qui la reçoit a déjà réglé l'intégralité de sa dette.
Une disposition permet cependant de protéger l'assiette de l'action : l'article 13-1 de la loi de
1975 fait interdiction à l'entrepreneur de céder ou de nantir la partie de sa créance
contre le maître qui correspond au prix du travail du sous-traitant (sauf s'il a obtenu la
caution de l'article 14). La loi n'a pas prévu l'hypothèse du non-respect de l'article 13-1 par l'entrepreneur
principal qui cède l'intégralité de sa créance sans avoir fourni de cautionnement au soustraitant.
À propos d'une cession de créance professionnelle, la chambre commerciale de la Cour
de cassation a jugé que la cession était inopposable au sous-traitant, sans égard pour les dates
respectives du bordereau Dailly, de la notification de la cession au maître de l'ouvrage ou de
l'exercice de l'action directe (Cass. com., 22 nov. 1988 : Bull. civ. IV, nº 317). La solution a été
réaffirmée dans des hypothèses où l'action directe était pourtant postérieure à la cession Dailly
(Cass. com., 26 avril 1994 : Bull. civ. IV, nº152) ou au paiement effectué par le maître de
l'ouvrage entre les mains du cessionnaire ; dans ce cas, le sous-traitant peut réclamer au banquier
le paiement de la somme qu'il aurait obtenue par l'action directe si le maître n'avait pas déjà payé
le cessionnaire (Cass. com., 16 mai 1995 : Bull. civ. IV, nº141).
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