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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
4 Garanties décennale et biennale
Les garanties décennale et biennale constituent juridiquement des garanties car elles prolongent
les effets d'un contrat dont l'exécution s'est achevée avec la réception ou la levée des réserves.
Le contrat terminé, les constructeurs répondent encore de certains désordres de construction
apparaissant par la suite.
■ Désordre décennal
Le désordre décennal est celui qui entre dans le champ d'application de la garantie des articles
1792 et 1792-2 du Code civil. Cette garantie est dite décennale parce qu'elle s'éteint après
10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
a) Définition légale du désordre décennal
Pour relever de la garantie décennale, le désordre doit d'abord être caché à la réception (la
preuve en incombe au maître de l'ouvrage). Ensuite, la garantie couvre les dommages les plus
graves causés à l'ouvrage : atteinte à sa solidité et impropriété à remplir sa destination.
L'existence d'un désordre de l'ouvrage, c'est-à-dire d'un défaut de sa construction (vice,
malfaçon, non-conformité à une norme obligatoire), est requise ; une simple non-conformité
contractuelle n'entraîne pas la garantie décennale, quand bien même la démolition-reconstruction
de l'ouvrage serait nécessaire pour le mettre en conformité (Cass. 3e
civ., 6juin 2024, P,
nº23-11336, exceptant cependant le cas d'un défaut de conformité au contrat exposant le
maître de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers). Il faut donc un désordre
provoquant une atteinte à la solidité ou à sa destination ; si tel est le cas, peu importe alors que ce
désordre ait pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelle (Cass. 3e
1988, nº 86-17. 824, Bull. civ. III nº 67, à propos d'infiltrations dues au défaut d'étanchéité des
toitures-terrasses résultant d'un isolant thermique non conforme au contrat).
La garantie décennale ne dépend pas de la cause du dommage mais de sa gravité (la cause étrangère
exceptée). Dès lors qu'un dommage répond à la définition des articles 1792 et 1792-2, il
relève de la garantie décennale si le maître démontre qu'il était caché à la réception et agit dans
les dix ans de celle-ci. Le siège du désordre est indifférent sauf application de l'article 1792-7 du
Code civil qui interdit de considérer comme un équipement de l'ouvrage au sens de l'article 1792,
celui qui n'aurait d'autre vocation que de servir l'exercice d'une activité professionnelle.
civ, 13 avril

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